Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)
Art. L.553-1
(inséré par Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
art. 1 et 13 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier
2001)
Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit
aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
ci-après reproduit :
« Art. 42-10. - En cas de manquement aux
obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l'exécution
des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, son président peut
demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de
se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en
supprimer les effets.
La demande est portée devant le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est
immédiatement exécutoire. Il peut prendre, même d'office, toute mesure
conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action
introduite par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »