Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)
Art. L.521-2
(inséré par Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
art. 4 et 6 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier
2001)
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le
juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou
un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait
porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et
manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de
quarante-huit heures.