Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)
Art. L.511-1
(Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 art. 1 et 2
Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Le juge des référés statue par des mesures qui présentent
un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans
les meilleurs délais.