Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. L.233-3
(Loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 37)

   Pour deux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice :

 1° De fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou de fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;

 2° De magistrats de l'ordre judiciaire.