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Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2008)

Art. L.222-1

   Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
   Les juges délibèrent en nombre impair.