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Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2008)

Art. L.133-1

   Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.