L'état d'urgence est un régime civil d'extension des pouvoirs normaux des autorités administratives organisé par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence (les articles sur cette page se réfèrent à cette loi). L'état d'urgence peut être déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou de calamités publiques (art. 1er). La loi a été mise en application en Algérie (1955), en Nouvelle-Calédonie (1985), en France métropolitaine (2005). Le décret en Conseil des ministres détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur ; un décret précise les zones à l'intérieur desquelles il s'applique. Le décret en Conseil des ministres ne vaut que pour une durée de douze jours. Au-delà de cette période, il ne peut être prorogé que par une loi qui fixe sa durée définitive (art. 2 et 3). Le Conseil constitutionnel se refuse à contrôler .....
Plan (accès abonnés)
A. La mise en oeuvre
B. L'extension des pouvoirs
C. Les possibilités de modulation
D. La fin de l'état d'urgence et le contrôle juridictionnel
E. Les autres régimes d'extension des pouvoirs
F. Remarques terminales