Sélection d'arrêts
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(2008) (2009)
En raison de l'importance des décisions du Conseil d'Etat dans tous les domaines du droit public, il a paru utile de présenter une sélection des principaux arrêts de l'année écoulée (2009). Les fiches sont accessibles aux abonnés.
Juridiction administrative
Lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères d'attribution d'un marché public que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères : CE Sect. 30 janvier 2009 Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Le Conseil d'Etat refuse d'ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté au terme d'un bilan coûts/avantages prenant en compte notamment l'importance économique de l'activité à laquelle il est dédié : CE 13 février 2009 Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande.
L'achat d'un lien commercial permettant un meilleur référencement d'un site à finalité électorale par un moteur de recherche sur internet est, à quelques semaines des élections, un procédé de publicité commerciale interdit : CE 13 février 2009 Elections municipales de la commune de Fuveau (Bouches-du-Rhône).
Le juge saisi d'un recours contre une sanction administrative infligée à un administré se prononce non en excès de pouvoir mais comme juge de plein contentieux : CE Ass. 16 février 2009 Société Atom.
L'Etat est responsable pour les actes du gouvernement de Vichy ayant concouru à la déportation des personnes considérées comme juives, les diverses mesures prises depuis lors ayant permis, autant que possible, la réparation de l'ensemble des préjudices : CE Ass. avis cont. 16 février 2009 Mme H. G..
L'exception "in house" s'applique à la coopération entre personnes publiques se réalisant par la création d'un organisme commun destiné à leur fournir des prestations répondant à leurs besoins : CE 4 mars 2009 Syndicat national des industries d'information de santé (SNIIS).
Le concours interne est une modalité de la promotion interne qui ne peut être exclue par des statuts particuliers que dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique ou par des dispositions législatives spéciales : CE Sect. 6 mars 2009 Syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines.
La privation du droit garanti aux demandeurs d'asile de bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de demander l'asile : CE Ord. 23 mars 2009 M. et Mme G..
Le juge du fond n'enfreint pas l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme l'obligeant à répondre à tous les moyens lorsqu'il écarte implicitement les moyens autres que celui qu’il a retenu pour annuler l'acte d’urbanisme : CE Sect. 8 avril 2009 Commune de Banon.
La responsabilité de l'État est engagée à défaut de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l'obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés : CE 8 avril 2009 M. et Mme L..
Le Conseil d'État précise les conditions d'application aux contrats en cours des dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public (application immédiate à effet différé) : CE Ass. 8 avril 2009 Compagnie générale des eaux- commune d'Olivet.
L'objectif constitutionnel de pluralisme des courants d'opinions exige la prise en compte des interventions du président de la République dans les médias audiovisuels lorsqu'il intervient dans le débat politique national et non comme chef de l'Etat : CE Ass. 8 avril 2009 MM. H., M. et autre.
Le jury de concours qui pose à un candidat des questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles méconnaît le principe d’égal accès aux emplois publics : CE 10 avril 2009 M. El H..
Le Conseil d'État annule les élections municipales de 2008 à Corbeil-Essonnes en raison de dons d'argent aux électeurs et déclare inéligibles pour un an les candidats conduisant les deux listes arrivées en tête, après rejet de leurs comptes de campagne : CE Sect. 8 juin 2009 Elections municipales de Corbeil-Essones (Essonne).
Les mesures provisoires prescrites par la Cour européenne des droits de l'homme afin de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant elle s'imposent à l'administration, sauf exigence impérieuse d'ordre public : CE Ord. 30 juin 2009 Ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le Conseil d'Etat admet pour la première fois qu'un ensemble immobilier unique peut en raison de son ampleur et de sa complexité faire l'objet de permis de construire distincts portant sur des éléments fonctionnellement autonomes : CE Sect. 17 juillet 2009 Commune de Grenoble, communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole.
Le défendeur dans un litige qui a abouti à sa condamnation peut demander réparation à l'Etat des préjudices résultant de la durée excessive de la procédure contentieuse : CE Sect. 17 juillet 2009 Ville de Brest
Le Conseil d'Etat indique les modalités de calcul des retenues pour fait de grève applicables aux fonctionnaires territoriaux accomplissant des périodes de garde, comme les sapeurs-pompiers : CE Sect. 17 juillet 2009 MM. B., A. et autres.
Le Conseil d'Etat admet qu'il soit dérogé à la règle du caractère contradictoire de la procédure contentieuse afin d'assurer l'effectivité du droit au recours, dans le cas où l'acte attaqué n'est pas publié, comme le décret sur le fichier CRISTINA : CE 31 juillet 2009 Association Aides et autres.
Le Conseil d'Etat précise les conditions de légalité des mesures de police administrative, et par suite, les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'autorité est engagée, notamment en cas de mesures inutiles : CE 31 août 2009 Commune de Crégols.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert contre une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai ne recommence à courir que lorsque tous les deux ont été rejetés : CE 7 octobre 2009 M. O. c/ Association Vacances Voyage Loisirs (VVL).
La définition de la blessure au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est rapprochée de celle qui est appliquée en matière d'accidents du travail ou de service : CE Sect. 12 octobre 2009 Ministre de la défense c/ Mlle C..
Un moyen relatif à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement, quel qu'en soit le fondement, peut être invoqué à toute étape de la procédure, y compris devant le juge de cassation : CE Sect. 12 octobre 2009 M. P.
Le maintien d'un avantage financier à un agent public qui ne remplit plus les conditions, ne constitue pas une décision implicite créatrice de droits, mais une simple erreur de liquidation retirable à tout moment : CE Sect. 12 octobre 2009 M. F..
Le Conseil d'Etat reconnaît un effet direct aux dispositions précises et inconditionnelles d'une directive non transposée dans le délai imparti, et donc leur invocabilité par un justiciable à l'appui d'un recours contre un acte individuel (abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit) : CE Ass. 30 octobre 2009 Mme Perreux***.
La compétence exclusive des comptables publics pour recouvrer des recettes publiques exclut, sauf habilitation législative, qu'une collectivité puisse confier le recouvrement de recettes publiques à un tiers qui n'est ni mandataire, ni régisseur : CE Sect. 6 novembre 2009 Société Prest'action .
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public en l'absence de disposition réglant leur entrée en vigueur : CE Sect. 6 novembre 2009 Réseau ferré de France (RFF).
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une obligation de quitter le territoire français ne peut être considéré comme constituant ou révélant une nouvelle décision d'OQTF : CE 18 novembre 2009 Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
La décision d'inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) doit être regardée, par ses effets concrets, comme faisant grief et comme telle susceptible de recours pour excès de pouvoir : CE 30 novembre 2009 Garde des sceaux, ministre de la justice .
L'absence de transmission au représentant de l'Etat dans le département, préalable à la signature du contrat, de la délibération autorisant l'exécutif de la collectivité territoriale à signer le contrat, ne suffit plus à justifier l'annulation du contrat : CE Ass. 28 décembre 2009 Commune de Béziers.
Le Conseil d'Etat admet la légalité du décret du 18 avril 2008 qui étend les possibilités de mobilité dans les administrations de l'Etat, tout en délimitant sa portée par l'affirmation des garanties fondamentales des fonctionnaires quant à leur affectation : CE Ass. 28 décembre 2009 SYNTEF - CFDT et autres.
A signaler aussi :
CC 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : Le Conseil censure, sur le fondement de la liberté d'expression et de communication, les dispositions de la loi habilitant la HADOPI à sanctionner les titulaires d'accès à internet méconnaissant les droits d'auteur.CC 29 décembre 2009 Loi de finances pour 2010 : Le Conseil admet la constitutionnalité de la loi en ce qui concerne la réforme de la fiscalité locale résultant de la suppression de la taxe professionnelle, mais il déclare inconstitutionnelles ses dispositions instituant la taxe carbone.
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