Sélection d'arrêts
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        Sans prétention, il a paru intéressant d'attirer l'attention sur quelques arrêts et décisions de l'année écoulée rendus par le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits. Ils ont été choisis parce qu'ils concernent l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions  ou marquent un revirement de jurisprudence. Il peut s'agir également, et cela n'est pas nécessairement contradictoire avec ce qui précède, d'arrêts importants par leur objet ou leurs enjeux (économiques, politiques, etc.). Les fiches sont accessibles aux abonnés.  

Juridiction administrative et Tribunal des conflits

CE Sect. 7 février 2008 Commune de Courbevoie : L'illégalité d'un document d'urbanisme ne peut être utilement invoquée dans un recours contre un permis de construire qu'à la condition que le requérant fasse aussi valoir que le permis méconnaît les dispositions antérieures remises en vigueur.

CE 22 février 2008 M. T. :  Le Conseil d'Etat admet qu'en cas de manœuvres dolosives pour obtenir la conclusion du contrat, l'indemnisation de l'entrepreneur pour enrichissement sans cause peut être écartée.

CE 7 mars 2008 Commune de Meung-sur-Loire : Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat juge que les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent légalement exercer ce droit dès lors que la réalité du projet est établie, même sans une définition précise de ses caractéristiques.

CE avis cont. 28 mars 2008 M. M'B. B. : Le Conseil d'Etat saisi d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle précise les rapports entre le refus d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français et les effets de la loi du 24 juillet 2006.

CE avis cont. 28 mars 2008 M. B. V. : Par cet avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise les champs d'application respectifs de l'obligation de quitter le territoire français et de la reconduite à la frontière.

TC 31 mars 2008 Société Boiron c/ Direction générale des douanes et droits indirects et autres : La juridiction administrative est compétente pour l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat du fait de la méconnaissance par le législateur de son obligation d'assurer le respect des conventions internationales et du droit communautaire dérivé (dans la ligne de la jurisprudence Gardedieu du Conseil d'Etat).

CE avis cont. 31 mars 2008 M. C. et M. V. : Saisi d'une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat admet la légalité de la gestion automatisée des points affectés au permis de conduire.

CE Sect. 10 avril 2008 Conseil national des barreaux et autres : En l'absence de difficultés sérieuses, la juridiction administrative peut contrôler la compatibilité d'une directive communautaire avec les droits fondamentaux protégés par la CEDH afin de contrôler la conventionnalité d'une loi de transposition.

CE Sect. 10 avril 2008 Société Decaux c/ Département des Alpes-Maritimes : Sauf dol, la faute du cocontractant commise avant la signature du contrat ne peut restreindre son droit à réparation au titre de l’enrichissement sans cause, mais elle peut lui faire perdre tout droit à indemnisation à titre quasi-délictuel.

CE 14 mai 2008 Mme P. : Si la délivrance d'un ordre de mission à un agent public constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à l'établir.

CE 26 mai 2008 Commune de Porto-Vecchio : Si le bénéfice de la NBI est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois, le Conseil d'Etat recadre son attribution en cas d'emploi surclassé par rapport au cadre d'emplois d'appartenance.

TC 2 juin 2008 Souscripteurs des Lloyds de Londres c/ Commune de Dainville : Le litige entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant du titulaire du marché relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

CE 6 juin 2008 Union générale des syndicats pénitentiaires CGT  : Si l’appréciation de l’aptitude physique à exercer des fonctions peut prendre en compte l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de la guérir ou de bloquer son évolution.

CE 18 juin 2008 M. G. : Le Conseil d'Etat précise les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant pour la durée excessive de la procédure, c'est-à-dire pour faute simple, que pour faute lourde dans l'exercice de la fonction juridictionnelle.

CE 27 juin 2008 Mme M. : La pratique radicale d'une religion, jugée incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, peut justifier un refus à l'acquisition de la nationalité française par mariage au motif d'un défaut d'assimilation.

CE 27 juin 2008 Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi : Le Conseil d'Etat atténue la portée de sa jurisprudence selon laquelle en cas de grève, le décompte des retenues à opérer sur le traitement d'un agent public s'élève à autant de 1/30e qu'il y a de journées comprises du premier au dernier jour inclus.

TC 30 juin 2008 M. et Mme B. : Sur renvoi du Conseil d'Etat, le tribunal des conflits tranche la question de la juridiction compétente pour connaître d'une demande de réparation pour la durée excessive d'un litige s'étant déroulé devant les deux ordres de juridiction.

CE Sect. 11 juillet 2008 Ville de Paris : Le Conseil d’Etat admet que la ville de Paris peut étendre le réseau de vélos en libre-service dit Vélib’ au-delà des limites de Paris par un simple avenant au marché initial.

CE 11 juillet 2008 SA d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point : Si la base de données Cezar recensant les incidents ferroviaires est techniquement divisible, elle n'est pas divisible du fait de son contenu, de la portée de ses informations, et un refus de communication peut être opposé pour des motifs de sécurité.

CE Ass. 11 juillet 2008 Société Krupp Hazemag : Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent, y compris en cassation, présenter à celui-ci des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à leur contestation. 

CE Sect. 18 juillet 2008 Mme B. : La seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat.

CE Sect. 18 juillet 2008 Fédération de l'hospitalisation privée : Lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l’exercice d’une activité relève du législateur, la loi seule fixe le régime des sanctions administratives comme les éléments constitutifs des infractions et la nature des sanctions.

CE 8 août 2008 Région de Bourgogne : Si le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties des candidats à l'attribution d'un marché public, il n'est pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités exigés des candidats.

CE Sect. 3 octobre 2008 Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES) : Pour que le juge des référés précontractuels puisse annuler la procédure de passation, le candidat évincé à l'origine du recours doit se prévaloir de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, même indirectement.

CE Ass. 3 octobre 2008 Commune d'Annecy : L'assemblée du Conseil d'Etat reconnaît une valeur constitutionnelle à l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et plus globalement à toutes les dispositions qui procèdent du Préambule de la Constitution.

CE 27 octobre 2008 Département de la Haute-Corse : Sauf circonstance particulière, un département ne peut, faute d'intérêt départemental, accorder à une commune des subventions de fonctionnement non affectées ou destinées à assurer l'équilibre de la section de fonctionnement de son budget.

CE 27 octobre 2008 Commune de Poilly-lez-Gien : Une convention de mise à disposition gratuite se distinguant d'un contrat de louage d'ouvrage, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que dans le cas où un agent de l'Etat aurait commis une faute en n'exécutant pas un ordre du maire.

CE 29 octobre 2008 Société France Printemps et autres : Les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent être prises qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale et ne peuvent donc être limitées à un seul établissement.

CE Ass. 7 novembre 2008 Comité national des interprofessions des vins à appellations d'origine et autres : Le Conseil d'Etat précise les obligations de l'Etat en matière de notification des aides d'Etat à la Commission, ainsi que les possibilités de recours contre ses décisions de notifier ou refusant de le faire.

CE 7 novembre 2008 Département de la Vendée : Constitue une délégation de service public une convention prévoyant la participation financière d'une collectivité dont le montant est lié aux résultats d'exploitation du service, le cocontractant assurant une part substantielle du risque d'exploitation.

CE avis cont. 26 novembre 2008 M. S. : Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise les conditions de séjour et d'éloignement des ressortissants communautaires, ainsi que modalités d'application les procédures qui s'y rapportent.

CE 28 novembre 2008 M. T. M. : Une juridiction méconnaît le droit à l'aide juridictionnelle lorsqu'elle rejette un recours alors que l'avocat désigné dans le cadre de cette aide n'a produit aucun mémoire et ne s'est pas présenté à l'audience.

CE Sect. 11 décembre 2008 Association de défense des droits des militaires : Une association régulièrement déclarée mais ayant un objet illicite, comme en l'état du droit une association de défense des intérêts professionnels des militaires, n'est pas recevable à agir au contentieux par un recours pour excès de pouvoir.

CE 29 décembre 2008 Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux : Le Conseil d'Etat reconnaît au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, la faculté de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat.

CE Sect. 31 décembre 2008 MM. P. D. S. M. : Dans la fixation du prix de cession du bien illégalement préempté à l'acquéreur évincé, il n’y a pas lieu de tenir compte des facteurs étrangers à la consistance et à l’état du bien qui ont modifié sa valeur vénale (règles d'urbanisme, marché immobilier).

CE Sect. 31 décembre 2008 M. C. : Le Conseil d'Etat clarifie les obligations de l'administration lorsque le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public est irrégulier, et les possibilités pour l'intéressé d'obtenir réparation devant les juges.

A signaler aussi :
Pour son influence sur la législation interne (au moins deux ordonnances) : CourEDH 21 février 2008 Ravon et autres c/ France.

Pour son importance pour le droit des contrats (durée non limitée) : CJCE 19 juin 2008 Pressetext Nachrichtenagentur GmbH c/ Republik Osterreich (Bund).

Pour sa répercussion sur l'exercice du droit de grève : CC 7 août 2008 Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire .

La première déclaration d'inconstitutionnalité à effets différés : CC 19 juin 2008 Loi relative aux organismes génétiquement modifiés .

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