Sélection d'arrêts
(2001) (2002) (2003) (2004) (2005) (2006)
Sans prétention, il a paru intéressant d'attirer l'attention sur quelques arrêts et décisions de l'année écoulée rendus par les juridictions administrative et constitutionnelle. Ils ont été choisis parce qu'ils concernent l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions ou marquent un revirement de jurisprudence. Il peut s'agir également, et cela n'est pas nécessairement contradictoire avec ce qui précède, d'arrêts importants par leur objet ou leurs enjeux (économiques, politiques, etc.). Les fiches sont accessibles aux abonnés.
Juridiction administrative
CE 6 janvier 2006 M. Martxxx : Si le choix du mode de sépulture est une manifestation de conviction protégée par la Convention européenne des droits de l'homme, le refus d'autoriser la conservation d'un défunt par congélation est légal.
CE 16 janvier 2006 M. Schlxxxx : L'obligation de reverser les salaires à laquelle est astreint un fonctionnaire ayant exercé illégalement une activité privée, c'est-à-dire sans autorisation, n'étant pas considérée comme une sanction professionnelle ne bénéficie pas de l'amnistie.
CE 25 janvier 2006 Sarl Potchou et autres : L'indemnisation pour une durée excessive de la procédure contentieuse qui enfreint l'art. 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, peut être accordée pour une affaire pendante devant une juridiction.
CE Sect. 1 février 2006 Garde des sceaux- ministre de la justice c/ MAIF : Si la garde d'un mineur délinquant en liberté surveillée engage la responsabilité même sans faute pour les dommages qu'il cause, une action en garantie peut viser l'Etat responsable sur le fondement du risque.
CE 6 février 2006 Commune de Lamotte-Beuvron : Le droit de préemption peut légalement être exercé avec pour unique objectif d'assurer le maintien d'une entreprise dans une commune en lui permettant d'y développer son activité.
CE 15 février 2006 Association Ban Asbestos France et autres : Les décisions relatives au transfert vers l'Inde de l'ex-porte-avions Clemenceau en vue de son désamiantage et de sa démolition sont suspendues.
CE 27 février 2006 Compagnie Ryanair Limited et Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin : Les aides accordées à la société Ryanair par la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg sont bien des aides d'Etat illégales faute d'avoir été notifiées à la commission européenne.
CE Sect. 10 mars 2006 Commune d'Houlgate - société d'exploitation du casino d'Houlgate (SECH)i : La police des jeux ne doit pas avoir pour effet, sans justifications suffisantes tirées des nécessités de l'ordre public, de porter atteinte de façon excessive à l'égalité des candidats à une délégation de service public
CE Sect. 10 mars 2006 Société Leroy-Merlin : A l'exception des décisions des ordres professionnels, le respect d'une procédure obligatoire de recours administratif préalablement à l'introduction d'un recours contentieux ne s'impose qu'aux personnes énumérées par les textes applicables.
CE Ass. 24 mars 2006 Société KPMG et autres : Le Conseil d'Etat reconnaît explicitement le principe de sécurité juridique ("consacre") et énonce qu'une réglementation nouvelle peut, le cas échéant, impliquer l'édiction de mesures transitoires.
CE Sect. 5 mai 2006 Mme Bisson : Les actions indemnitaires dont l'évaluation n'est pas chiffrée ne sont pas susceptibles d'appel à moins d'être accompagnées d'une demande d'expertise afin de déterminer l'étendue exacte du préjudice.
CE Ass. 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris : La prise en charge d'une activité économique par les personnes publiques en dehors de leurs missions de service public doit être justifiée par un intérêt public et ne pas fausser la concurrence avec les autres opérateurs agissant sur le même marché.
CE Ass. 31 mai 2006 GISTI : Des prérogatives de puissance publique exercées par un organisme ne peuvent qu'en cas de nécessité d'intérêt général justifier pour des élections non politiques une discrimination quant à la qualité d'électeur et à l'éligibilité fondée sur la nationalité.
CE 10 juillet 2006 Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, des lacs et sites du Verdon et autres : L'utilité publique d'une ligne électrique aérienne de très haute tension entre Manosque et Nice n'est pas reconnue compte tenu de l'intérêt exceptionnel des gorges du Verdon attesté par les nombreux régimes de protection applicables.
CE Sect. 27 septembre 2006 M. Bayrou et autres : Les recours en annulation visant les décrets de février et mars 2006 autorisant la privatisation de trois sociétés d'autoroutes sont rejetés.
CE Sect. 27 octobre 2006 Société Techna et autres : La juridiction administrative peut pour éviter une atteinte au principe de sécurité juridique conférer un effet différé au rejet d'une requête.
CE Ass. 11 décembre 2006 Marianne X. : Seule la déchéance des droits civiques résultant d'une peine complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal est de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique.
CE Ass. 11 décembre 2006 Société De Groot en Slot Allium B.V. : La juridiction administrative est liée par l'interprétation du droit communautaire donnée de sa propre initiative par la Cour de justice des Communautés européennes saisie d'une question préjudicielle.
CE Sect. 13 décembre 2006 Mme Lacroix : L'obligation d'édicter des mesures transitoires s'impose dès lors que l'application immédiate d'une réglementation nouvelle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Juridiction constitutionnelle
CC 19 janvier 2006 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : Le Conseil constitutionnel reformule les règles d'exercice du droit d'amendement et admet la conformité à la Constitution de la quasi-totalité de la loi relative à la lutte contre le terrorisme.
CC 31 janvier 2006 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : Le 2ème alinéa de l'art. 4 de la loi du 23 février 2005 demandant aux programmes scolaires de reconnaître en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer est de nature réglementaire.
CC 30 mars 2006 Loi pour l'égalité des chances : Les dispositions de la loi portant sur le "contrat première embauche" (CPE) sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 22 juin 2006 Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale : La résolution de l'AN modifiant son règlement n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'elle appelle les groupes parlementaires à se rattacher soit à "la majorité", soit "à l'opposition", et en fait dépendre des effets.
CC 27 juillet 2006 Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : Pour la première fois, le Conseil constitutionnel contrôle la compatibilité d'une loi de transposition avec la directive communautaire transposée.
CC avis 26 octobre 2006 La recommandation du CSA en vue de l'élection présidentielle de 2007 : Dans le cadre de l'art. 58 de la Constitution, le Conseil donne son avis sur le projet de recommandation du CSA en vue de l'élection présidentielle
CC 30 novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie : Pour la première fois, le Conseil constitutionnel censure des dispositions d'une loi pour méconnaissance manifeste de directives communautaires qu'elles ont pour objet de transposer ; la constitutionnalité de la privatisation de GDF à compter du 1er juillet 2007 est admise..
CC 30 novembre 2006 Nature juridique des mots « commissaire
du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative
: L'appellation "commissaire du gouvernement" devant les juridictions administratives ayant un caractère réglementaire, elle pourra par décret être supprimée et remplacée par une autre.