D'importantes modifications ont été apportées par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et par son décret d'application, n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, entrés en vigueur le 1er janvier 2001 et intégrés au Code de justice administrative. Toutefois, certaines procédures n'ont pas été affectées par ces nouvelles dispositions. Il en est ainsi notamment des jugements relatifs aux reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière. D'autres procédures, comme celles relatives à des référés de droit commun, n'ont subi que des modifications mineures.
Les principales modifications au 1er janvier 2001
Globalement les pouvoirs du juge des référés sont accrus et rapprochent le juge administratif du juge judiciaire. La terminologie "sursis à exécution" est abandonnée au profit de "référé" : le "référé-suspension" se rapproche le plus de la précédente procédure.
- le principe de l'effet non suspensif d'un recours contentieux est maintenu (L.4 CJA).
- le référé-suspension peut être accordé à l'encontre d'une décision négative(L.521-1 CJA), contrairement à la jurisprudence Amoros.
- les conditions d'octroi de la suspension d'une décision administrative sont assouplies : l'urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité d'une décision (L.521-1, L.522-3 CJA) au lieu de conséquences difficilement réparables et d'un moyen sérieux exigés auparavant en matière de sursis à exécution.
- la possibilité d'un référé prononcé pour une partie de l'acte attaqué (L.521-1 CJA), admise auparavant par la jurisprudence, est reconnue explicitement.
- une procédure de référé-liberté est créée au bénéfice de tout justiciable(L.521-2 CJA). Ce référé s'ajoute à la procédure de suspension-liberté qui peut accompagner les déférés préfectoraux des actes des collectivités territoriales. Le juge dispose désormais de très larges pouvoirs d'injonction . Mais la notion de liberté fondamentale n'est pas définie par la loi et reste floue.
- les référés précontractuels (art. L.551-1 et L.551-2 CJA, ex-art. L.22 et L.23 CTA-CAA) sont rétablis dans leur efficacité potentielle grâce à deux modifications souhaitées par la doctrine : l'attribution au juge d'un pouvoir d'injonction lui permettant de différer la signature du contrat pour une durée maximale de 20 jours; la suppression de l'obligation d'une demande préalable à l'administration de se conformer à ses obligations. De cette façon peut être corrigé un défaut majeur de la situation précédente : la signature précipitée des contrats après le déclenchement de la procédure aboutissant à des non-lieux.
- les référés d'urgence ne sont plus, à l'exception du référé-liberté, susceptibles d'appel mais seulement de cassation (l'art. L.523-1 CJA renvoie aux art.L.521-1 et L.521-3), comme le référé précontractuel.
- le développement de l'oralité de la procédure est une conséquence difficilement évitable de la prise en compte de l'urgence (art. L.522-1 CJA relatif aux référés d'urgence). Elle peut même rendre possible son caractère contradictoire. On retrouve d'ailleurs ce caractère en matière de jugements de reconduite à la frontière.
Textes officiels
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions
administratives.
Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597
du 30 juin 2000.
Le Code de justice administrative dans lequel ces dispositions ont été codifiées.
Eléments bibliographiques
RFDA (sept-oct. 2000)
La réforme des procédures d'urgence : le nouveau référé administratif
- Rapport du groupe de travail du Conseil d'Etat sur les procédures d'urgence, p. 941.
- Bernard Pacteau, Vu de l'intérieur : loi du 30 juin 2000, une réforme exemplaire, p.
959.
- Marjolaine Fouletier, La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les
juridictions administratives, p. 963.
AJDA (sept. 2000)
Roland Vandermeeren, La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif,
p. 706.
LPA
Cyril Clément, Le juge administratif des référés : un véritable juge de l'urgence
après la loi du 30 juin 2000, LPA, 10 août 2000.
Clotilde Morlot-Dehan, La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif,
LPA, 4 septembre 2000.