D'importantes modifications ont t apportes par la loi n 2000-597 du 30 juin 2000 relative au rfr devant les juridictions administratives et par son dcret d'application, n 2000-1115 du 22 novembre 2000, entrs en vigueur le 1er janvier 2001 et intgrs au Code de justice administrative. Toutefois, certaines procdures n'ont pas t affectes par ces nouvelles dispositions. Il en est ainsi notamment des jugements relatifs aux reconduites la frontire des trangers en situation irrgulire. D'autres procdures, comme celles relatives des rfrs de droit commun, n'ont subi que des modifications mineures.
Les principales modifications au 1er janvier 2001
Globalement les pouvoirs du juge des rfrs sont accrus et rapprochent le juge administratif du juge judiciaire. La terminologie "sursis excution" est abandonne au profit de "rfr" : le "rfr-suspension" se rapproche le plus de la prcdente procdure.
- le principe de l'effet non suspensif d'un recours contentieux est maintenu (L.4 CJA).
- le rfr-suspension peut tre accord l'encontre d'une dcision ngative(L.521-1 CJA), contrairement la jurisprudence Amoros.
- les conditions d'octroi de la suspension d'une dcision administrative sont assouplies : l'urgence et un moyen crant un doute srieux sur la lgalit d'une dcision (L.521-1, L.522-3 CJA) au lieu de consquences difficilement rparables et d'un moyen srieux exigs auparavant en matire de sursis excution.
- la possibilit d'un rfr prononc pour une partie de l'acte attaqu (L.521-1 CJA), admise auparavant par la jurisprudence, est reconnue explicitement.
- une procdure de rfr-libert est cre au bnfice de tout justiciable(L.521-2 CJA). Ce rfr s'ajoute la procdure de suspension-libert qui peut accompagner les dfrs prfectoraux des actes des collectivits territoriales. Le juge dispose dsormais de trs larges pouvoirs d'injonction . Mais la notion de libert fondamentale n'est pas dfinie par la loi et reste floue.
- les rfrs prcontractuels (art. L.551-1 et L.551-2 CJA, ex-art. L.22 et L.23 CTA-CAA) sont rtablis dans leur efficacit potentielle grce deux modifications souhaites par la doctrine : l'attribution au juge d'un pouvoir d'injonction lui permettant de diffrer la signature du contrat pour une dure maximale de 20 jours; la suppression de l'obligation d'une demande pralable l'administration de se conformer ses obligations. De cette faon peut tre corrig un dfaut majeur de la situation prcdente : la signature prcipite des contrats aprs le dclenchement de la procdure aboutissant des non-lieux.
- les rfrs d'urgence ne sont plus, l'exception du rfr-libert, susceptibles d'appel mais seulement de cassation (l'art. L.523-1 CJA renvoie aux art.L.521-1 et L.521-3), comme le rfr prcontractuel.
- le dveloppement de l'oralit de la procdure est une consquence difficilement vitable de la prise en compte de l'urgence (art. L.522-1 CJA relatif aux rfrs d'urgence). Elle peut mme rendre possible son caractre contradictoire. On retrouve d'ailleurs ce caractre en matire de jugements de reconduite la frontire.
Textes officiels
Loi n 2000-597 du 30 juin 2000 relative au rfr devant les juridictions
administratives.
Dcret n 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n 2000-597
du 30 juin 2000.
Le Code de justice administrative dans lequel ces dispositions ont t codifies.
Elments bibliographiques
RFDA (sept-oct. 2000)
La rforme des procdures d'urgence : le nouveau rfr administratif
- Rapport du groupe de travail du Conseil d'Etat sur les procdures d'urgence, p. 941.
- Bernard Pacteau, Vu de l'intrieur : loi du 30 juin 2000, une rforme exemplaire, p.
959.
- Marjolaine Fouletier, La loi du du 30 juin 2000 relative au rfr devant les
juridictions administratives, p. 963.
AJDA (sept. 2000)
Roland Vandermeeren, La rforme des procdures d'urgence devant le juge administratif,
p. 706.
LPA
Cyril Clment, Le juge administratif des rfrs : un vritable juge de l'urgence
aprs la loi du 30 juin 2000, LPA, 10 aot 2000.
Clotilde Morlot-Dehan, La rforme des procdures d'urgence devant le juge administratif,
LPA, 4 septembre 2000.