Sur le premier moyen :
Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu que les poux Duhamel, hteliers, ont t dcouverts, dans leur chambre, asphyxis par une manation de gaz, qui incommoda deux de leurs clients occupant une pice voisine; que le commissaire de police se transporta sur les lieux, accompagn du docteur Giry; qu'une explosion, dont la cause est demeure inconnue dtruisit l'immeuble; que le docteur Giry fut bless, ainsi que plusieurs autres personnes;
Attendu que le docteur Giry intenta contre le ministre de la justice et contre l'agent judiciaire du Trsor une action tendant la rparation du prjudice par lui subi;
Attendu qu'il est prcis par les juges du second degr que le docteur Giry, accessoirement appel donner ses soins aux personnes intoxiques, a t requis, dans les conditions prvues par les art. 43 et 44 c. instr. crim., par un commissaire de police agissant, dans une instance pnale, en qualit d'auxiliaire du procureur de la Rpublique; qu'ils ont dduit bon droit de ces nonciations que l'vnement gnrateur du dommage s'tait produit au cours d'une opration de police judiciaire
Attendu qu'il est fait grief l'arrt attaqu d'avoir fond la condamnation des dfendeurs sur l'art. 1384, al. 1er, c. civ., aux termes duquel le gardien d'une chose inanime est, de plein droit, responsable du dommage qu'elle a caus;
Attendu que ce grief est injustifi;
Attendu, en effet, que le gardien d'une chose inanime est celui qui en a l'usage et qui dtient le pouvoir de la surveiller et de la contrler;
Attendu que les lments de la cause ne permettaient pas d'attribuer la police judiciaire la qualit de gardien de l'immeuble sinistr, au sens qui vient d'tre rappel du texte prcit;
Mais attendu que la juridiction de l'ordre judiciaire, rgulirement saisie en vertu des principes de la sparation des pouvoirs et de l'indpendance du pouvoir judiciaire, tait appele se prononcer, au fond, sur un litige mettant en cause la responsabilit de la puissance publique, dont l'exercice du pouvoir judiciaire constitue au premier chef une manifestation;
Attendu que la Cour d'appel s'est appuye tort, sur les dispositions de droit priv relatives aux dlits et quasi-dlits, qui ne peuvent tre invoques pour fonder la responsabilit de l'Etat; qu'elle avait, en revanche, le pouvoir et le devoir de se rfrer, en l'espce, aux rgles du droit public;
Attendu qu'il ressort de l'arrt attaqu qu' l'instant o il fut bless, le docteur Giry, requis par le reprsentant d'un service public tait devenu un collaborateur occasionnel de ce service;
Attendu que la victime d'un dommage subi dans de telles conditions n'a pas le supporter; que la rparation de ce dommage - toute recherche d'une faute tant exclue - incombe la collectivit dans l'intrt de laquelle le service intress a fonctionn;
Attendu que, par ces motifs de pur droit, tirs des constatations des juges de fait et substitus d'office ceux de l'arrt attaqu, la dcision dudit arrt se trouve lgalement justife;