Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqus par l'association requrante :
Considrant qu'en vertu de la loi du 19 dcembre 1917 et du dcret du 1er avril 1964 pris pour son application, la police des tablissements dangereux, insalubres et incommodes est confie au prfet qui fixe par dcision unilatrale les prescriptions que doivent respecter ces tablissements lorsqu'ils sont autoriss fonctionner; que la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classes pour la protection de l'environnement qui s'est substitue la loi du 19 dcembre 1917,prvoit que les tablissements soumis dclaration doivent respecter les prescriptions gnrales dictes par le prfet en vue d'assurer dans le dpartement la protection des intrts viss l'article 1er de ladite loi et que les tablissements soumis autorisation doivent respecter quant leurs installations et leur fonctionnement les conditions fixes tant par l'arrt prfectoral ou ministriel qui les autorise que, le cas chant, par des arrts complmentaires pris postrieurement cette autorisation, en vue de la protection des mmes intrts, savoir la commodit du voisinage, la sant, la scurit, la salubrit publiques, l'agriculture, la protection de la nature, la conservation des sites et des monuments; que l'article 7 de ladite loi dispose aux mmes fins que le ministre charg des installations classes peut fixer par arrt, aprs consultation des ministres intresss et du conseil suprieur des installations classes, des rgles techniques visant certaines catgories d'installation soumises aux dispositions de la prsente loi. Ces arrts s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils prcisent aprs avis des organisations professionnelles intresses,es dlais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Ils fixent galement les conditions dans lesquelles certaines de ces rgles peuvent tre adaptes aux circonstances locales par l'arrt prfectoral d'autorisation;qu'il s'en suit que sous l'empire de la loi de 1917 comme de la loi de 1976 les tablissements classs sont, pour l'ensemble des objectifs dfinis par ces lois, soumis un pouvoir de police, exerc en principe par le prfet, exceptionnellement par le ministre, par voie de dcisions unilatrales, rglementaires ou individuelles, qu'il s'agisse d'tablissements nouveaux ou d'tablissements existants;
Considrant que les contrats de programme passs le 9 novembre 1976 entre l'Etat et les  filiales de la socit Pchiney-Ugine-Kuhlmann ont pour objet exclusif de prvoir le programme chelonn des mesures que lesdites socits s'engagent prendre pour leurs tablissements classs en vue de satisfaire aux proccupations vises par les lois prcites; que de telles mesures ne sauraient intervenir que dans le cadre des dispositions lgislatives et rglementaires prvues cet effet, c'est--dire par dcisions unilatrales, rglementaires ou individuelles; que la seule circonstance que l'article 1er du dcret n 71-94 du 2 fvrier 1971, fixant les attributions du ministre de la Qualit de la vie, fait entrer dans ses missions les mesures tendant prvenir, rduire ou supprimer les pollutions et nuisances de toutes sortes ne saurait dispenser le ministre d'exercer les attributions qui lui sont ainsi confres conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires qui les rgissent; qu'il suit de l que les conventions dont s'agit, alors mme qu'elles comportent une clause qui rserve l'application de la lgislation sur les tablissements classs, sont ncessairement dpourvues de toute valeur juridique et entachent d'illgalit les actes par lesquels le ministre a dcid de signer lesdites conventions;
Dcide :
Art. 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mars1980 est annul en tant qu'il porte sur les actes dcidant de passer les conventions autres que celle du 23 juillet 1975.
Art. 2 : Les actes du ministre de la Qualit de la vie dcidant de passer les conventions du 9 novembre 1976 sont annuls.
Art. 3 : Le surplus des conclusions de la requte de l'association Les amis de la terre est rejet.