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Un décret met en place de nouvelles modalités d'établissement des listes électorales.

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Actualité jurisprudentielle

Urbanisme : précisions sur l'application de la jurisprudence Sekler
Le Conseil d'Etat précise l'application de la jurisprudence Sekler selon laquelle lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un PLU régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. Conseil d'Etat 4 avril.

Constitutionnalité des dispositions réprimant l'apologie d'actes de terrorisme
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme après avoir notamment rejeté les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, du principe de proportionnalité des peines et de la liberté d'expression et de communication. Conseil constitutionnel 18 mai.

Question ...
Le litige portant sur le paiement d'heures supplémentaires à des maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association est-il de la compétence de la juridiction administrative?
  oui non

Relation amicale constitutive d' une prise illégale d'intérêts
L'existence d'un lien d'amitié peut entraîner une prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal qui affirme notamment que l'intérêt en cause peut être quelconque. Cour de cassation Crim. 5 avril.

Portée de l'interdiction de soins aux assurés sociaux
La sanction d'interdiction temporaire ou permanente, qui fait obligation au praticien concerné de s'abstenir de donner des soins aux assurés sociaux, même à titre gratuit, fait également obstacle à ce que le praticien se fasse remplacer dans son exercice pour donner de tels soins, même s'il ne tire aucune contrepartie financière de ce remplacement. Conseil d'Etat 13 avril.

Redevance pour l'utilisation de l'image d'un bien du domaine public
L'image d'un bien du domaine public ne constituant pas une dépendance de ce domaine, l'administration ne peut exiger une redevance pour son utilisation, excepté pour certains domaines nationaux depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 621-42 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016. CE ass. 13 avril 2018 Etablissement public du domaine national de Chambord.

Défaut d'assimilation révélée lors de la cérémonie d'accueil
Le refus exprès, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture, de serrer la main du représentant de l'Etat ainsi que celle d'un élu local venus aux fins de cet accueil, peut révéler un défaut d'assimilation au sens de l'article 21-4 du code civil, lequel fonde légalement un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française. Conseil d'Etat 11 avril.


          Autres ajouts (22 mai)
Concentration Fnac Darty : pas d'intérêt à agir d'un bailleur

La qualité de bailleur d'un magasin d'une société ne donne pas un intérêt à agir pour attaquer la décision de l'autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif, par cette société locataire, d'une autre société, dès lors que le bailleur n'exerce son activité sur aucun des marchés concernés par l'opération de concentration. Conseil d'Etat 4 avril 2018 Société Beaugrenelle Patrimoine n° 405343.


Litige sur les heures supplémentaires des enseignants du privé et compétence juridictionnelle

La juridiction administrative est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur le paiement d'heures supplémentaires à des maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association. Cour de cassation soc. 28 mars 2018 M. X, M. Y, Mmes Z et A n° 16-16571, 16-16.577, 16-16.578 et 16-16.579.


Plan de sauvegarde de l'emploi et obligations conventionnelles de reclassement externe

Saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi l'administration doit vérifier la conformité de ce document et du PSE aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, notamment, le cas échéant, aux stipulations prévoyant des obligations de reclassement externe. Conseil d'Etat 13 avril 2018 Mme C n° 404090.


Conditions d'indemnisation par le juge du préjudice causé par une sanction disproportionnée

Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'une demande d'indemnisation par un agent public dont la sanction de la révocation a été jugée disproportionnée au regard des fautes commises.. Conseil d'Etat 28 mars 2018 M. A n° 398851.


Pas de recours contre l'avis d'appel à concurrence d'une concession de l'Etat

L'avis d'appel à concurrence d'une délégation de service public passée par l'Etat se bornant à manifester l'intention de l'Etat de conclure cette convention, il est ainsi une simple mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat 4 avril 2018 Ministre de la transition écologique et solidaire n° 414263.


Autre QPC la semaine dernière
Constitutionnalité de la clôture de l'instruction nonobstant un appel pendant devant la chambre de l'instruction

La possibilité pour le juge de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif et est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 18 mai 2018 Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction] n° 2018-705 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale après la suppression des juridictions spécialisées. Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018.

. Lutte contre le dopage : fichier automatisé du profil biologique des sportifs. Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018.

. Renforcement de la sécurité de l'utilisation des drones civils. Décrets n° 2018-374 et 2018-375 du 18 mai 2018.

. Prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers de patients. Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018.

. Complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations solaires. Arrêté du 23 avril 2018.

. Modèle de la charte du cotisant contrôlé. Arrêté du 9 avril 2018.

    A noter....
Conseil d'Etat - Rapport public 2018 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2017. Mai 2018.

. Caractéristiques techniques de « Télérecours citoyens ». Arrêté du 2 mai 2018.

. Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet. Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018.

. Vers l'équivalence de la lettre recommandée électronique et de la lettre recommandée. Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018.

. Mise en oeuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique. Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018.

. Création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire ». Arrêté du 9 mai 2018.

. Modifications du bulletin de paie. Arrêté du 9 mai 2018.
 
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