Abonnés             

Actualité jurisprudentielle

Constitutionnalité de la loi relative à la formation professionnelle
Le transfert vers "Pôle emploi" de ceux des salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) qui participent aux missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi, n'est pas contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 19 nov. Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le législateur garant des droits et libertés des détenus
Saisi d'un recours ne formulant aucun grief, le Conseil déclare un article de la loi partiellement contraire à la Constitution et il émet une réserve d'interprétation restreignant la possibilité pour un décret d'établir des sanctions envers les détenus. Conseil constitutionnel 19 nov. Loi pénitentiaire.

Prestations aux étrangers maintenus en rétention administrative
Le Conseil d'Etat suspend la procédure de passation d'un lot d'un marché ayant pour objet la fourniture de prestations au bénéfice des étrangers maintenus en rétention administrative ne permettant pas de garantir l'exercice effectif de leurs droits. Conseil d'Etat 16 nov. Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire - association Collectif respect.

Agrément pour adoption et homosexualité
Le second refus d'agrément pour adoption d'un enfant opposé par le président du conseil général du Jura à une femme homosexuelle est annulé et le tribunal enjoint à ladite autorité de lui délivrer l'agrément dans un délai de quinze jours. Tribunal administratif de Besançon 10 nov..

Droit d'accès de la CNIL aux locaux professionnels et CEDH
Le droit d'accès de la CNIL aux locaux professionnels constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile protégé par l'art. 8 de la CEDH, mais elle n'est pas disproportionnée lorsque le responsable a été informé de sa faculté de s'y opposer. Conseil d'Etat Sect. 6 nov. Société Inter Confort, Société Pro décor (2 esp).

Application des lois
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public en l'absence de disposition réglant leur entrée en vigueur. Conseil d'Etat Sect. 6 nov. Réseau ferré de France c/ FNAUT.

Enseignement et liberté de religion
La présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques en Italie viole la Convention européenne des droits de l'homme. Cour européenne des droits de l'homme 3 nov. Mme Lautsi c/ Italie.

         Suite...