Abonnés             

     La France dans l'Union européenne Affaires publiques
Site de droit public français

            

  

Contrôlant la loi organique relative à la procédure de destitution du président de la République le Conseil constitutionnel apporte d'importantes précisions.

Présentation

Cours de Droit administratif

Jurisprudences et avis

Glossaire juridique

Sigles publics

Bibliographie

  RUBRIQUES
. collectivités territoriales
. contrats
. étrangers
. fonction publique

  ETUDES
Sujets d'actualité.

Dossiers

Science administrative ...

  CODES
Code de justice administrative
Code électoral
Code de la fonction publique


Que sais-je ? Ent. publiques?

Abonnement

Contact

Inscription à la liste de diffusion. Indiquez votre e-mail.*   

Envoi à webmestre@affaires-publiques.org.

* Aux termes des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le déclarant dispose d'un droit d'accès et de rectification. Il suffit d'adresser un autre e-mail.

Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

La caducité d'une circulaire et sa conséquence
Les dispositions d'une circulaire interprétant des dispositions législatives ayant été modifiées depuis lors deviennent caduques et la demande d'annulation les visant est sans objet. Conseil d'Etat 12 nov. Fédération de l'hospitalisation privée - Médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO).

Irrecevabilité de la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une QPC
La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle n'est pas au sens de l'article 61-1 de la Constitution, une instance en cours à l'occasion de laquelle une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée. Conseil constitutionnel 21 nov..

Question ...
Une substitution de motifs d'une décision administrative peut-elle être demandée au juge de l'excès de pouvoir par une personne privée?
  oui non

Une limite à l'obligation d'édicter des mesures transitoires
L'obligation pour le pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires à une réglementation nouvelle transposant une directive a pour limite, sauf motifs impérieux, le délai de transposition de la directive. Conseil d'Etat 3 nov. Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels.

Constitutionnalité du droit de présentation des notaires
Le grief de l'atteinte au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics étant jugé inopérant, le droit de présentation des notaires, droit personnel et patrimonial, n'est pas contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 21 nov..

Liberté de circulation et principe de non-discrimination au sein de l'Union européenne
Un Etat membre de l'Union européenne n'est pas tenu d’accorder des prestations sociales n'ayant pas un caractère contributif à des citoyens d’autres Etats membres qui sont économiquement non actifs. Cour de justice de l'Union européenne 11 novembre Dano c/ Jobcenter Leipzig.

Redécoupage des cantons et principe d'égalité des électeurs devant le suffrage
Le redécoupage des cantons avec des écarts de population supérieurs à la ligne directrice de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne n'est pas illégal si les écarts sont justifiés par des considérations géographiques non arbitraires. CE sect. 5 novembre Communes de Ners, de Brignon et de Cruviers-Lascours.

Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française
L'extradition des personnes qui n'avaient pas la nationalité française à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 14 novembre.


          Autres ajouts (24 nov)
Conditions de révocation d'un maire

Un maire peut être révoqué par décret motivé pris en conseil des ministres pour des faits commis le privant de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions de maire. Conseil d'Etat 28 février 2014 M. A.


De l'obligation de retransmission des demandes de communication de documents administratifs

Lorsque l'Etat est saisi d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'il ne détient pas et qu'il estime être détenu par une personne de droit privé chargée d'une mission de service public, il doit lui retransmettre la demande. Conseil d'Etat 15 octobre 2014 Ministre de l'économie et des finances c/ ADIFE et autres.


Permanence d'avocats en zone d'attente et désignation d'un huissier de justice

Le juge judiciaire des référés peut ordonner la désignation d'un huissier de justice aux fins de constater les difficultés matérielles rencontrées par les avocats ayant participé à une permanence en zone d'attente. Cour de cassation 1re civ. 1er octobre 2014 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE).


Pas d'équivalence de diplôme sans texte

Il n'y a pas d'équivalence de diplôme sans texte et ainsi le diplôme de l'IEP de Paris mention "carrières juridiques et judiciaires" n'est pas équivalent à un master 1 en droit pour la nomination directe en qualité d'auditeur de justice. Conseil d'Etat 24 octobre 2014 M. A.


Autres QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de cessions anciennes transférant le droit de reproduction

Le fait que pour une vente intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1910, la cession de l'œuvre faite sans réserve transfère également à l'acquéreur le droit de la reproduire, n'est pas contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 21 novembre 2014 Mme Barbara D. et autres [Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction].


Constitutionnalité du report de l'intervention de l'avocat dans certains cas

Le report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées n'est pas contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 21 novembre 2014 M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées].


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Centre national de la fonction publique territoriale. Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014.

. Mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014.

. Suivi et accompagnement pédagogique des élèves : caractère exceptionnel du redoublement des élèves. Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014.

. Procédure d'habilitation des organismes de formation professionnelle. Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014.

. Prévention de l'absentéisme scolaire. Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014.

. Contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales. Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014.

    A noter....
Rapport d'information relatif à l'évolution des finances locales à l'horizon 2017. Philippe Dallier, Charles Guené, Jacques Mézard. Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Novembre 2014.

. Loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014.

. Circulaire relative à l'entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation". Circulaire du 12 novembre 2014.

. Nouvelle codification de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014.

. Indemnisation en cas de rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'ENA. Décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014.

. Organisation et fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014.

. Elargissement des compétences des comités régionaux de l'habitat à l'hébergement. Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014.
 
           Liste complète...

 

Site optimisé en 1024x768 et pour IE 8 et Firefox 3.

 

affaires-publiques.org (.com)      Flux RSS/XML