Enfant né handicapé, CEDH et indemnisation
Les parents d'un enfant né handicapé en raison d'une faute médicale n'ayant pas engagé d'instance en réparation avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, ne peuvent se prévaloir de la méconnaissance du droit au respect de leurs biens. Conseil d'Etat 31 mars 2014 Centre hospitalier de Senlis.
DAB et redevance pour occupation du domaine public
La présence momentanée des clients des établissements bancaires et commerciaux sur le domaine public, le temps d'effectuer une transaction, n'est pas constitutive d'une occupation du domaine public pouvant donner lieu au versement d'une redevance. Conseil d'Etat 31 mars 2014 Commune d'Avignon.
Libération de l'allégeance à l'égard de la France et compétence juridictionnelle
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à la légalité d'un décret libérant une personne de son allégeance à l'égard de la France. Tribunal des conflits 10 mars 2014 M. H..
Eviction illégale d'un sapeur-pompier volontaire et indemnisation
Lorsqu'un sapeur pompier volontaire a fait l'objet d'une résiliation illégale de son engagement et d'un refus illégal de le réintégrer, il est en droit de demander à être indemnisé de la perte de chance sérieuse de bénéficier de vacations horaires. Conseil d'Etat 31 mars 2014 SDIS de la Loire.
Révision des listes électorales et contentieux
Les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission. Civ. 2e civ. 19 mars 2014 X.
Motifs de refus de cession d'une autorisation de stationnement de taxi
Le maire peut refuser d'autoriser la cession d'une autorisation de stationnement de taxi pour des motifs tenant à l'ordre public et prendre en considération des circonstances de nature à mettre en cause la sécurité des personnes transportées. Conseil d'Etat 24 mars 2014 M. C.
Refus d'admission à concourir et intérêt pour agir contre les résultats du concours
Dès lors que l'admission à concourir a été légalement refusée à une personne, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre les opérations de ce concours et ses résultats, ni contre les actes de nominations des lauréats du concours. Conseil d'Etat 31 mars 2014 M. A..
