Juridiction compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation pour un ouvrage public implanté sur une propriété privée
La demande présentée par le propriétaire privé d'une parcelle sur laquelle est implanté un ouvrage public, aux fins d'obtenir d'une personne privée le paiement d'une indemnité d'occupation, est de la compétence de la juridiction judiciaire, selon la Cour de cassation. Cour de cassation 1re civ. 9 juin 2017 M. X.
Effet d'une demande d'aide juridictionnelle sur l'application de la jurisprudence Intercopie
Le délai d'application de la jurisprudence Intercopie est interrompu par l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours. Conseil d'Etat 31 mars 2017 M. B.
Irrégularité d'une demande d'offres conditionnelles tenant compte d'une autres procédure de passation d'une concession
Une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers à ce contrat. Conseil d'Etat 24 mai 2017 Commune de Limoux.
Transfert de salariés en cas de reprise de l'activité par une personne publique et compétence juridictionnelle
Lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique reprenant l'activité d'accueillir les demandes d'intégration des salariés et qu'il lui est demandé d'enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, qu'à l'issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel. Tribunal des conflits 9 janvier 2017 Mme Marie-Paule de L. et autres c/ Département de la Réunion.
Effets du jugement au principal sur l'astreinte assortissant une mesure provisoire ordonnée par le juge du référé-suspension
Le Conseil d'Etat précise les effets du jugement au principal sur l'astreinte dont est assortie une mesure provisoire ordonnée par le juge des référés : elle prive l'astreinte de base légale pour l'avenir ; l'astreinte ne perd pas son objet s'agissant de la période antérieure à la notification du jugement rendu au principal. Conseil d'Etat 24 mai 2017 Société Investaq Energie et autre.
Pas de recours contre le refus d'un dégrèvement d'office
La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confère l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales de prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, revêtant un caractère purement gracieux, le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de cet article est insusceptible de recours. Conseil d'Etat 19 juin 2017 Société GBL Energy.
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