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Actualité jurisprudentielle

Allocation temporaire d'attente et compétence juridictionnelle
Les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation temporaire d'attente (ATA) sont de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Tribunal des conflits 7 avril.

Non-suspension du décret autorisant l'ouverture dominicale des magasins de bricolage
La demande de suspension de l'exécution du nouveau décret autorisant l’ouverture dominicale des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage est rejetée à défaut de moyens de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. CE ord. 10 avril Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autres.

Question ...
Une fois ratifiée par le législateur, une ordonnance acquiert-elle valeur législative à compter de sa signature?
  oui non

Inconstitutionnalité du portage salarial
La disposition prévoyant qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission d'organiser le portage salarial par un accord de branche étendu est déclarée contraire à la constitution avec effets différés. Conseil constitutionnel 11 avril.

Inconstitutionnalité de la destruction d'objets saisis sur ordre du procureur
La faculté pour le procureur de la République d'ordonner la destruction de certains objets saisis lors d'une enquête est contraire à la Constitution à défaut de voie de recours prévue. Conseil constitutionnel 11 avril.

Extension de la jurisprudence Tropic à tous les tiers justifiant d'un intérêt suffisant
Tout tiers justifiant d'un intérêt suffisant peut contester devant le juge du contrat la validité d'un contrat administratif ou de certaines de ses clauses divisibles décide le Conseil d'Etat étendant la jurisprudence Tropic au-delà des candidats évincés. CE ass. 4 avril 2014 Département de Tarn-et-Garonne.

Inconstitutionnalité des visites domiciliaires dans les lieux de travail
Les visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail pour lutter contre le travail dissimulé sont inconstitutionnelles en tant que les ordonnances du président du TGI qui les autorisent ne peuvent être contestées. Conseil constitutionnel 4 avril.

Constitutionnalité des conditions de recours au travail de nuit
Les conditions de recours au travail de nuit sont déclarées conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 4 avril.


          Autres ajouts (14 avr)
Acte de gouvernement : la proposition du candidat français à la CPI

La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d’un recours dirigé contre la proposition, par le groupe français de la Cour permanente d’arbitrage, du candidat présenté par la France à l’élection de juges à la CPI. CE sect. 28 mars 2014 M. de B..


Produits financiers et délai de prescription des manquements aux obligations d'information

Le Conseil d'Etat précise les modalités de computation du délai de prescription dont dispose l'AMF pour ouvrir une procédure de sanction des manquements aux obligations professionnelles relatives à la cohérence de l'information délivrée au public sur les produits financiers. CE sect. 28 mars 2014 Président de l'Autorité des marchés financiers.


Mutations et contrôle du juge de cassation sur l'appréciation des juges du fond

Dans le cas de litiges relatifs à des décisions de mutations, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur l'éventuelle diminution du niveau d'emploi ou de responsabilités. Conseil d'Etat 4 décembre 2013 M. A. B..


Etablissement d'un périmètre de protection d'un prélèvement d'eau et indemnisation des propriétaires

Sont indemnisables les restrictions apportées à l'utilisation de parcelles résultant d'une modification du zonage au document d'urbanisme local en conséquence de l'inclusion de ces parcelles dans un périmètre de protection rapproché d'un prélèvement d'eau. Cour de cassation 3e civ. 9 octobre 2013 Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Placement en redressement judiciaire et office du juge du référé précontractuel

L'office du juge du référé précontractuel est précisé lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise retenue, y compris après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature. Conseil d'Etat 26 mars 2014 Commune de Chaumont.


Frais d'hospitalisation, succession et compétence juridictionnelle

Lorsqu'une personne hospitalisée n'acquitte pas les sommes dues à l'établissement public de santé à raison de son séjour, la créance de celui-ci figure au passif de sa succession et le contentieux sur cette dette est de la compétence du juge administratif. Cour de cassation com. 11 mars 2014 Trésorier général du CHRU de Limoges.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Nomination des secrétaires d'Etat du gouvernement Valls. Décret du 9 avril 2014.

. Loi visant à reconquérir l'économie réelle. Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014.

. Formation du gouvernement de Manuel Valls. Décret du 2 avril 2014.

. Création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration. Décret n° 2014-385 du 29 mars 2014.

. Procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement. Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014.

. Fixation de tarifs rétroactifs du gaz naturel suite à des annulations contentieuses. Arrêté du 21 mars 2014.

    A noter....
Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets. Rapport du Conseil d'Etat. Avril 2014 (format papier)..

. Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

. Loi relative à la géolocalisation judiciaire. Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014.

. Organisation et fonctionnement du CSA. Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014.

. Dénomination commune des principaux frais et services bancaires. Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014.

. Durée maximale de stationnement des véhicules de transport motorisés dans les gares et aérogares. Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014.

. Transaction pénale en matière d'environnement. Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014.
 
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