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L'ordonnance relative aux marchés publics a été publiée au Journal officiel.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Constitutionnalité pour l'essentiel de la loi relative au renseignement
Les techniques de recueil de renseignement, les conditions et modalités de leur mise en oeuvre et la procédure de contrôle contentieux prévues par la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution à l'exception de deux dispositions. Conseil constitutionnel 23 juillet.

Compétence du juge des enfants pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers
Le jeune étranger isolé pour lequel le président du conseil général refuse de saisir le juge des enfants pour l'obtention de l'aide sociale à l'enfance pouvant lui-même le saisir, est irrecevable à former un recours pour excès de pouvoir contre le refus. Conseil d'Etat 1er juillet Département du Nord.

Question ...
Un étranger ayant déposé une demande d'asile peut-il légalement être extradé?
  oui non

Demande de déclassement portant sur treize organismes
Saisi de demandes de déclassement de dispositions législatives portant sur treize organismes, le Conseil constitutionnel refuse le caractère réglementaire pour des dispositions portant sur trois organismes. Conseil constitutionnel 21 juillet.

Empêchement du rapporteur public et régularité de la procédure
Les parties n'ont pas à être informées avant l'audience de ce que le rapporteur public empêché est remplacé. Conseil d'Etat 10 juillet 2015 Commune de Lattes.

Sous-traitance et appréciation du bouleversement de l'économie générale du marché
Pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il faut comparer les dépenses résultant de ces sujétions avec le montant total du marché. Conseil d'Etat 1er juillet Régie des eaux du canal de Belletrud.

Demande de dommages et intérêts pour recours abusif en matière d'urbanisme
Une demande d'indemnité pour recours abusif en matière d'urbanisme peut être présentée pour la première fois en appel mais non au stade de la cassation. Conseil d'Etat 8 juillet Syndicat des copropriétaires La Parade Collectif.

L'obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une participation majoritaire n'est plus sanctionnée
L'obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société est conforme à la Constitution mais la nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation est inconstitutionnelle. Conseil constitutionnel 17 juillet Société Holding Désile.


          Autres ajouts (27 juil)
Obligation de mesures transitoires

Un décret et un arrêté sont annulés pour méconnaissance du principe de sécurité juridique en tant seulement qu'ils n'ont pas différé l'entrée en vigueur de nouvelles obligations de déclarations environnementales pour certains produits de construction. Conseil d'Etat 17 juin 2015 Syndicat national des industries des peintures, enduits et vernis (SIPEV) et autre n° 375853, 375866 et 384705.


Abandon de la jurisprudence Peyrot par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat abandonne la jurisprudence Peyrot en se référant explicitement à la décision du Tribunal des conflits en ce qui concerne les modalités d'application dans le temps de la nouvelle jurisprudence. Conseil d'Etat 17 juin 2015 Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) n° 383203.


Obligation spécifique imposée aux candidats par le pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur peut imposer une obligation spécifique aux candidats pour la présentation de leur offre dès lors qu'elle n'est pas interdite par une disposition du code des marchés publics ou par les principes de la commande publique. Conseil d'Etat 26 juin 2015 Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) n° 389124.


Constitutionnalité de la procédure de nomination du président de la CNCTR

Est conforme à la Constitution la loi organique soumettant à la procédure de l'al. 5 de l'art 13 de la Constitution la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) par le président de la République. Conseil constitutionnel 23 juillet 2015 Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n° 2015-714 DC.


QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de l'accès administratif aux données de connexion

L'accès administratif aux données de connexion avant la loi relative au renseignement est conforme à la Constitution, le législateur n'ayant pas méconnu l'étendue de sa compétence. Conseil constitutionnel 24 juillet 2015 Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion] n° 2015-478 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Simplification du régime des associations et des fondations. Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015.

. Obligations comptables des commerçants. Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015.

. Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015.

. Clôture de la session extraordinaire du Parlement. Décret du 23 juillet 2015.

. Simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements. Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015.

. Exonérations fiscales pour certaines compétitions sportives internationales. Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015.

    A noter....
« Le silence de l'administration vaut acceptation »: rapport d'évaluation de la loi du 12 novembre 2013. Rapport d'information de Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois (Sénat). Juillet 2015.

. Modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. Décret du 23 juillet 2015.

. Révision exceptionnelle des listes électorales en 2015. Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015.

. Mise en oeuvre de la création du nouveau groupe public ferroviaire. Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015.

. Expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique. Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015.

. Apport de trésorerie remboursable à taux zéro au bénéfice des agriculteurs. Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015.

. Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFA et BAFD). Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015.
 
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