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Un décret précise les modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi de référendum d'initiative partagée.

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Actualité jurisprudentielle

Opposabilité de la prescription quadriennale par l'avocat
Le Conseil d'Etat abandonne la règle selon laquelle la prescription quadriennale ne peut être régulièrement opposée devant le tribunal administratif que par l’ordonnateur compétent et apporte une précision sur le point de départ de la prescription. CE sect. 5 déc. Commune de Scionzier.

Prescription quadriennale en matière de dommage corporel
Le point de départ du délai de la prescription quadriennale s'agissant des actions en réparation contre une collectivité publique au titre d'un dommage corporel est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le dommage a été consolidé. CE sect. 5 déc..

Question ...
Le gouvernement peut-il être habilité à agir par voie d'ordonnances de l'article 38 de la Constitution dans toute matière législative?
  oui non

Refus de suspendre le spectacle « Exhibit B »
Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme qu'il n'y a pas lieu de suspendre le spectacle « Exhibit B » qui vise à dénoncer les pratiques et traitements inhumains lors de la période coloniale ainsi qu’en Afrique du Sud, au moment de l’apartheid. CE ord. 11 déc. Centre Dumas-Pouchkine des Diasporas et Cultures Africaines et autres.

Constitutionnalité de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
La loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnance le mode de désignation des conseillers prud'hommes est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 11 déc..

Désistement et condamnation au remboursement des frais non compris dans les dépens
Le désistement pur et simple du requérant s'étant pourvu en cassation ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Conseil d'Etat 3 déc..

Fiscalité et sécurité juridique
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus due au titre des revenus de l'année 2011 est conforme à la Constitution sous réserve que les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires ne soient pas inclus dans l'assiette. Conseil constitutionnel 5 déc..

Précisions sur les inéligibilités et incompatibilités aux fonctions de conseiller municipal
Le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions sur les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité aux fonctions de conseiller municipal en ce qui concerne les gardes champêtres intercommunaux et les réservistes de la gendarmerie nationale. Conseil d'Etat 3 déc..


          Autres ajouts (15 déc)
Irrecevabilité d'une offre en l'absence de signature électronique de l'acte d'engagement

Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une plate-forme électronique pour le dépôt des offres, il n'a pas l'obligation de mettre en place un dispositif spécifique d'alerte des candidats sur l'absence d'enregistrement d'une signature électronique. Conseil d'Etat 7 novembre 2014 Ministre des finances et des comptes publics.


Aéroport NotreDame-des-Landes : caractère définitif des arrêtés de cessibilité

Les arrêtés préfectoraux de cessibilité de parcelles pris dans le cadre de la procédure d’expropriation nécessaire à la réalisation de l’aéroport du Grand-Ouest Notre-Dame-des-Landes sont définitifs après rejet des pourvois en cassation. Conseil d'Etat 25 novembre 2014.


Obligation vaccinale, recrutement et droit à l'allocation temporaire d'invalidité

Une pathologie consécutive à un rappel de vaccination contre l'hépatite B antérieur au recrutement mais rendu obligatoire par l'entrée en fonctions, peut constituer un accident de service ouvrant droit à une allocation temporaire d'invalidité. Conseil d'Etat 23 juillet 2014.


QPC et recevabilité d'une requête

Lorsque à l'appui d'une requête devant le Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée, il n'est pas tenu de statuer sur la recevabilité de la requête avant de se prononcer sur son renvoi au Conseil constitutionnel. Conseil d'Etat 21 novembre 2014 Société Mutuelle des transports assurances.


La charge des frais de protection d'un agent victime d'un outrage

L'administration qui engage un avocat pour obtenir la réparation du préjudice résultant de l'outrage subi par un de ses agents peut demander le remboursement de ces frais de protection de l'agent à l'auteur de l'outrage. Cour de cassation crim. 2 septembre 2014 Ville de Dijon.


Légalité d'un avenant à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie

L’avenant n° 8 à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie qui renforce l'encadrement des pratiques tarifaires et prévoit des sanctions pour pratique tarifaire excessive, est validé pour l'essentiel. Conseil d'Etat 22 octobre 2014 Syndicat des médecins d'Aix et région et autres.


Pas de QPC la semaine dernière

         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Précisions sur les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles. Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014.

. Les demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique. Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014.

. Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014.

. Scolarisation des élèves en situation de handicap. Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014.

. Obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien. Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014.

. Des modifications à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire. Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.

    A noter....
La médecine de prévention dans les trois fonctions publiques. Simoni Marie-Louise, Renaud-boulesteix Bénédicte, Barbezieux Philippe, Martin Saint-Leon Véronique, Allal Patrick, Gicquel Rémy, Segal Patrick. IGA, IGAEN et IGASS. Décembre 2014.

. Paiement des amendes en cas de contraventions constatées par procès-verbal électronique. Arrêté du 4 décembre 2014.

. Formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif. Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014.

. Subventions de l'Etat suite à la suite de la tempête Klaus. Décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014.

. Place de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans l'ordre de préséance pour les cérémonies publiques. Décret n° 2014-1439 du 4 décembre 2014.

. Juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat. Décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014.

. Changement du nom de communes. Décret n° 2014-1447 du 3 décembre 2014.
 
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