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Actualité jurisprudentielle
Preuve des faits justifiant une sanction disciplinaire
L’administration peut apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour infliger une sanction disciplinaire à un agent public par tout moyen ne méconnaissant pas son obligation de loyauté à l'égard de son agent, y compris par un détective privé. CE sect. 16 juillet.
Constitutionnalité d'une disposition relative au droit de vote des copropriétaires
Le droit pour un organisme d'habitations à loyer modéré vendeur, majoritaire en assemblée générale, de disposer d'un nombre de droits de vote proportionnel est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 11 juillet.
Conditions de qualification du suicide en accident de service
Assouplissant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat applique à la tentative de suicide et au suicide les principes valant pour qu'un accident soit reconnu imputable au service et reçoive la qualification d'accident de service. CE sect. 16 juillet.
Constitutionnalité du retrait de crédit de réduction de peine
Le retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention n'étant ni une peine ni une sanction, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 11 juillet.
La liberté de se marier, une liberté fondamentale au sens du référé liberté
La liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté à laquelle le refus d'accorder un visa à un étranger pour venir se marier en France avec un Français de même sexe peut porter une atteinte grave et manifestement illégale. CE ord. 9 juillet.
Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice
Le transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice est conforme à la Constitution, ne méconnaissant ni le droit de propriété ni le droit à un recours juridictionnel effectif sous une réserve d'interprétation. Conseil constitutionnel 9 juillet.
Réforme des régions : levée de la fin de non-recevoir opposée par le Sénat
Infirmant le Sénat, le Conseil constitutionnel juge que la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales est conforme aux conditions requises par la loi organique du 15 avril 2009. Conseil constitutionnel 1er juillet.
Autres ajouts (21 juil)
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