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Les critères des véhicules à faibles émissions et les obligations d'achat ou d'utilisation lors du renouvellement des flottes sont précisés par des décrets.

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Cours de Droit administratif

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Actualité jurisprudentielle

Précisions sur le contentieux du licenciement des agents contractuels de l'Etat
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel de l'Etat et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération et de licenciement sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et constituent des éléments d'une opération complexe. CE avis cont. 23 décembre.

Exigence d'une règle suffisamment claire pour le prononcé d'une sanction
Le principe de légalité des délits et des peines fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux, la règle en cause n'est pas suffisamment claire, de sorte qu'il n'apparaît pas de façon raisonnablement prévisible par les professionnels concernés que le comportement litigieux est susceptible d'être sanctionné. Conseil d'Etat 16 décembre Groupement d'employeurs Plusagri.

Question ...
Le principe de l'application immédiate des dispositions prévoyant des peines plus douces s'applique-t-il aux sanctions administratives?
  oui non

Office du juge du plein contentieux en matière d'indu de RSA
Lorsque le juge du plein contentieux du RSA est saisi d'une décision de récupération de l'indu, les moyens tirés de l'irrégularité de la décision sont opérants mais ils ne sont pas nécessairement examinés avant le moyen tiré du bien-fondé de la décision, indique le Conseil d'Etat qui précise aussi l'office du juge lorsque la décision est annulée. CE sect. 16 décembre.

Régime juridique du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Un avis contentieux précise le régime juridique du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : procédure administrative de délivrance, procédure contentieuse de contestation, étendue et effets de son annulation contentieuse. CE avis cont. 23 décembre Société MDVP Distribution.

DALO : autre moyen de mettre fin à la situation ayant motivé la décision de la commission
Les dispositions du dispositif DALO ne font pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission. Conseil d'Etat 16 décembre.

Conditions d'indemnisation des troubles d'existence résultant de l'absence de relogement
Le Conseil d'Etat précise la manière dont doivent être appréciées les troubles dans les conditions d'existence résultant de l'absence de relogement d'un demandeur reconnu prioritaire (DALO) dans le délai fixé par le juge de l'injonction, l'Etat étant responsable en cas de carence fautive. Conseil d'Etat 16 décembre.

Notion d'extradition demandée dans un but politique
Est considérée comme demandée dans un but politique et doit donc être refusée l'extradition d'un étranger auquel le statut de réfugié a été reconnu par un autre Etat européen lorsqu'il apparaît que l'Etat dont il a la nationalité a fait pression sur un Etat tiers pour qu'il y fasse l'objet de poursuites pénales et d'une demande d'extradition. CE sect. 9 décembre.


          Autres ajouts (16 janv)
Participation de la personne hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé à ses frais d'hébergement et d'entretien

Les sommes réclamées au contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'impôt de solidarité sur la fortune ne peuvent être regardées comme exclusives de tout choix de gestion et n'ont donc pas à être déduites de l'assiette de ses ressources pour le calcul de sa participation à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé. Conseil d'Etat 28 décembre 2016 Département des Yvelines.


Contrôle en cassation des dérogations aux règles de construction en bordure de voie

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation des dérogations accordées, sur le fondement de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme, à la règle de distance applicable aux bâtiments édifiés en bordure d'une voie publique. Conseil d'Etat 16 novembre 2016 M. C.


Conditions de refus de l'accès à une voie publique avec un véhicule

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un maire peut légalement refuser d'accorder aux riverains l'accès à la voie publique avec un véhicule qui est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation. Conseil d'Etat 15 décembre 2016 Commune d'Urou-et-Crennes.


Indemnisation des victimes par ricochet en cas d'infections nosocomiales les plus graves

La réparation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves, s'applique que ces dommages aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches (victimes par ricochet). Conseil d'Etat 9 décembre 2016 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.


Plein contentieux des installations classées et règles d'urbanisme

Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de la délivrance de l'autorisation mais, eu égard à son office, la méconnaissance par l'autorisation des règles d'urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu'il constate que, à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification ultérieure de ces règles. Conseil d'Etat 16 décembre 2016 Société Ligérienne Granulats SA, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique. Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017.

. Authentification la population des Français établis hors de France. Décret du 12 janvier 2017.

. Règles applicables aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.

. Déclarations de patrimoine et déclarations d'intérêts : habilitation des agents de la HATVP à consulter certains fichiers. Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017.

. Privatisation partielle de ENGIE. Arrêté du 11 janvier 2017.

. Conditions d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse. Arrêté du 6 janvier 2017.

    A noter....
Commission d'accès aux documents administratifs : rapport d'activité 2015. Décembre 2016.

. Création d'un comité de suivi de l'édition scientifique. Arrêté du 2 janvier 2017.

. Prise en charge des malades atteints de la grippe hivernale. Décision du 12 janvier 2017.

. Modalités de l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les magistrats administratifs et les membres du conseil d'Etat. Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017.

. Adaptation de mesures relatives à la sécurité sanitaire. Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017.

. Actualisation de la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière. Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017.

. Mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire, dont l'abattage préventif. Arrêté du 4 janvier 2017.
 
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