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Un décret porte sur la composition des cabinets ministériels.

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Actualité jurisprudentielle

Résiliation d'une concession domaniale d'une société en liquidation
La demande du liquidateur judiciaire tendant à l'annulation de la résiliation de plein droit, prévue par l'article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire, relève de la compétence de la juridiction administrative. Tribunal des conflits 24 avril.

Première injonction d'effacer des données d'un fichier intéressant la sûreté de l'État
Pour la première fois depuis sa création récente, la formation spécialisée du Conseil d'État enjoint au ministre de la défense d'effacer des données contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l'État. CE form. spéc. 5 mai.

Question ...
Le propriétaire d'un terrain non construit, non occupé ni exploité est-il susceptible d'être recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire sur une parcelle proche de la sienne?
  oui non

Relevé des empreintes et obligation d'information
La méconnaissance par l'Etat de l'obligation d'informer le demandeur d'asile dont les empreintes digitales sont relevées pour assurer leur traitement par le système " Eurodac " aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin n'est pas invocable à l'encontre du refus de l'admission provisoire au séjour et de la remise aux autorités compétentes pour examiner sa demande d'asile. CE avis cont. 10 mai Préfet de l'Essonne.

Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale contraire au principe d'égalité
Le taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés est inconstitutionnel en instituant avec les sociétés membres de groupes n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale une différence de traitement non adéquat avec l'objet de la loi. Conseil constitutionnel 19 mai.

Production d'un permis de construire modificatif après la clôture de l'instruction
Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, le juge doit rouvrir l'instruction sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau. Conseil d'Etat 28 avril Cne de Bayonne.

L'agrément d'une fédération sportive, un acte n'ayant pas un caractère réglementaire
L'acte par lequel le ministre chargé des sports agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive, dépourvu de caractère général et impersonnel, n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. Conseil d'Etat 26 avril Fédération de boxe américaine.

Proclamation des résultats de l'élection présidentielle
Après avoir annulé les résultats dans quelques bureaux de vote, le Conseil constitutionnel proclame les résultats du second tour de scrutin pour l'élection du président de la République, auquel il a été procédé les 6 et 7 mai 2017. Conseil constitutionnel 10 mai.


          Autres ajouts (22 mai)
Permis de conduire à points et office du juge administratif

La modification de la réglementation ayant pour effet de permettre la réattribution des points du permis de conduire retirés du fait de contraventions jusqu'alors exclues d'un tel dispositif, constitue une loi pénale plus douce que le juge administratif statuant en plein contentieux doit prendre en compte même si elle est intervenue postérieurement au constat de la réalité de l'infraction. Conseil d'Etat 15 mars 2017 Ministre de l'intérieur.


Contestation de la validité d'un contrat par un tiers et tierce opposition par le cocontractant

Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance et par suite celui-ci est recevable à former tierce opposition sous les conditions requises. Conseil d'Etat 19 avril 2017 Société ACS Production.


Effets d'une réserve d'interprétation sur la notion de dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution

Des dispositions législatives analogues mais distinctes de dispositions déclarées conformes à la Constitution avec une réserve d'interprétation qui ne couvre pas les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel. Conseil d'Etat 9 mai 2017 M. B n° 407999.


Pas de remplacement des conseillers communautaires élus à la création d'un EPCI

La règle selon laquelle le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des conseillers communautaires élus à la création d'un EPCI à fiscalité propre. Conseil d'Etat 26 avril 2017 Elections des conseillers communautaires de Bandrélé (Mayotte) et Election du président et vice-Pdts de la communauté de communes du Sud.


Autre QPC de la semaine dernière
Non-lieu à statuer après refus de reconnaître à une jurisprudence le caractère d'un changement de circonstances

Ne reconnaissant pas que l'une de ses décisions a constitué un changement de circonstances, le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur la question de la conformité à la Constitution du renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats. Conseil constitutionnel 19 mai 2017 M Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] n° 2017-630 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Nomination des membres du gouvernement. Décret du 17 mai 2017.

. Liste des bureaux de vote ouverts dans les postes diplomatiques ou consulaires. Arrêté du 18 mai 2017.

. Action de groupe et action en reconnaissance de droits. Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.

. Procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles. Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017.

. Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat. Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017.

. Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et intégration directe dans le corps judiciaire. Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017.

    A noter....
Mission de préfiguration de la Commission de refondation du code du travail. Yahiel Michel, Prouet Emmanuelle, Naboulet Antoine, Garner Hélène. France Stratégie. Mai 2017.

. Numérisation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité. Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017.

. Position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé. Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017.

. Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017.

. Statuts de l'établissement public Paris La Défense. Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017.

. Adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux. Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017.

. Conditions d'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité. Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017.
 
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