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Actualité jurisprudentielle

Office du juge du référé saisi de conclusions en reprise de relations contractuelles
La gravité d'un vice affectant le contrat peut empêcher le juge des référés d'ordonner la suspension de la résiliation du contrat et la reprise des relations contractuelles et cela quelle que soit la gravité du vice affectant la résiliation. Conseil d'Etat 17 juin Société Les Moulins.

La perte de la qualité de propriétaire est sans effet sur la validité du permis de construire
Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat juge que la perte de la qualité de propriétaire postérieurement à la délivrance du permis de construire, même avec effet rétroactif, n'a pas pour effet de rendre illégal le permis de construire. Conseil d'Etat sect. 19 juin Commune de Salbris.

Question ...
Un étranger peut-il être extradé vers un Etat qui n'est pas sur la liste des pays d'origine sûrs?
  oui non

Départ d'un mineur vers la Syrie et responsabilité de l'Etat
Le tribunal administratif de Paris juge que l'Etat (la police aux frontières) n'a pas commis de faute en laissant un mineur embarquer pour un vol vers la Turquie et rejoindre un groupe armé en Syrie. Tribunal administratif de Paris 23 juin.

L'indemnisation de la perte de valeur causée par un ouvrage public conforme au droit au respect des biens
Les conditions dans lesquelles la perte de valeur d'une propriété résultant des nuisances causées par un ouvrage public sont indemnisées ne méconnaissent pas le droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du premier protocole de la ConvEDH. Cour européenne des droits de l'homme 25 juin Couturon c/ France.

Impossibilité d'une convention d'occupation du domaine public tacite
Une convention d'occupation du domaine public doit être écrite et ne peut être tacite, et ainsi l'existence d'un tel contrat ne peut être déduite d'une tolérance et de la perception de redevances domaniales par l'autorité gestionnaire. CE sect. 19 juin Société immobilière du port de Boulogne (SIPB).

La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
La compétence d'un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à connaître d'un litige portant sur la réparation d'un préjudice causé par un agent public dépend du caractère de sa faute et non pas de la qualité de la personne contre laquelle l'action est engagée. Tribunal des conflits 15 juin.

Impartialité des jurys de concours
Le Conseil d'Etat précise les règles d'impartialité qui s'appliquent aux jurys de concours en reprenant sa jurisprudence qui vaut en matière d'examen professionnel. Conseil d'Etat 8 juin.


          Autres ajouts (6 juil)
Expulsion : prise en compte de l'état de santé mental

Pour apprécier la menace à l'ordre public causée par un étranger et décider de son expulsion, l'autorité peut prendre en compte son état de santé mental même s'il n'a pas atteint un degré de gravité suffisant pour justifier son hospitalisation d'office. CE ord. 7 mai 2015 Ministre de l'intérieur c/ M. B.


Paiement de l'amende par un tiers et délai pour contester la matérialité de l'infraction

La circonstance que l'amende forfaitaire a été payée par un tiers est sans incidence sur le délai pour contester la matérialité de l'infraction dès lors que le conducteur intercepté a été dûment informé et n'a pas élevé de contestation en temps utile. Conseil d'Etat 20 mars 2015 M. A.


Obligations à l'égard d'un agent territorial déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté

Le Conseil d'Etat précise les obligations de l'autorité territoriale lorsqu'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée est déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté. Conseil d'Etat 12 mai 2015 Commune de Bassan.


Référé mesures utiles : choix entre procédure contradictoire et procédure de tri

Le juge du référé mesures utiles qui engage une procédure contradictoire ne peut ensuite se raviser et rejeter la demande sur le fondement de l'article L. 522-3 CJA pour une des raisons qui y sont indiquées (procédure dite « de tri »). Conseil d'Etat 27 mai 2015 M. A c/ commune d'Istres.


Validité de la liste des assesseurs pour les deux tours de scrutin

La liste des assesseurs et suppléants désignés par un candidat ou une liste pour le premier tour de scrutin vaut pour le second tour s'ils ne notifient pas dans le délai prévu une nouvelle liste ni ne renoncent expressément à cette désignation. Conseil d'Etat 17 juin 2015 Elections municipales de Noisy-le-Grand.


Pas de QPC la semaine dernière

         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Modifications du code des juridictions financières. Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015.

. Procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale. Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015.

. Création d'une aide à l'embauche d'un premier salarié par les TPE. Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015.

. Sécurisation et facilitation du cheminement des piétons et des cyclistes. Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015.

. Qualité des actions de la formation professionnelle continue. Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015.

. Modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS. Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015.

    A noter....
La situation et les perspectives des finances publiques. 1° La situation en 2014; 2° Une comparaison avec les autres pays européens; 3° la situation en 2015; 4° Les perspectives pour 2016 et 2017; 5° Les investissements publics.Cour des comptes. Juin 2015.

. Procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015.

. Interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux. Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015.

. 102e Tour de France cycliste. Arrêté du 29 juin 2015.

. Actes des établissements publics locaux d'enseignement. Décrets du 24 juin 2015.

. Collectivités territoriales : rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.

. Interdiction des oreillettes et abaissement du taux d'alcoolémie autorisé. Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015.
 
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