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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Maire agissant au nom de l'Etat et exécution d'une ordonnance de référé-liberté
Lorsque le préfet refuse de faire usage de son pouvoir hiérarchique à l'égard d'un maire agissant au nom de l'Etat qui refuse d'exécuter une ordonnance de référé-liberté, le juge des référés peut enjoindre au préfet d'assurer l'exécution de cette ordonnance. CE ord. 19 janvier Association musulmane El Fath.

Constitutionnalité de l'installation de pylônes électriques sur les propriétés privées
Le droit du concessionnaire, après une déclaration d'utilité publique, d'établir des ouvrages de transport et de distribution d'électricité sur des propriétés privées non bâties, n'est pas contraire à la Constitution sous une réserve d'interprétation. Conseil constitutionnel 2 février.

Question ...
Les notes blanches des services de renseignement sont-elles susceptibles d'être prises en compte par le juge administratif?
  oui non

Qualité de fonctionnaire requise pour le directeur du CNOUS
Eu égard tant à ses conditions de nomination qu'à la nature de ses missions le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires n'occupe pas un emploi supérieur à la décision du gouvernement et ne peut donc être qu'un fonctionnaire. Conseil d'Etat 27 janvier.

Refus de suspendre l'état d'urgence et d'enjoindre au président de la République d'y mettre fin
Le juge des référés du Conseil d'État rejette les demandes tendant à la suspension, partielle ou totale, de l'état d'urgence et à ce qu'il y soit mis fin ou que soient réexaminées les circonstances ayant conduit à sa déclaration. CE ord. 27 janvier Ligue des droits de l'homme et autres.

Responsabilité de l'appréciateur officiant dans une caisse de crédit municipal
L'appréciateur d'une caisse de crédit municipal participe à la mission de service public de prêt sur gages et par suite le litige relatif à sa responsabilité pour l'évaluation d'un bien remis en gage, est de la compétence de la juridiction administrative. Tribunal des conflits 11 janvier.

Suspension de l'assignation à résidence
Le juge des référés du Conseil d'Etat saisi dans le cadre du référé-liberté suspend une décision d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'état d'urgence prorogé par la loi du 20 novembre 2015. CE ord. 22 janvier.

Refus de suspendre l'assignation à résidence mais injonction d'en modifier les modalités de contrôle
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension d'une assignation à résidence mais ordonne au ministre de l'intérieur d'en modifier les modalités de contrôle pour préserver la vie familiale et l'intérêt supérieur des enfants. CE ord. 6 janvier.


          Autres ajouts (8 févr)
Protection fonctionnelle et faute personnelle détachable

Le Conseil d'État précise la notion de faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions qui fait obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle par un maire en application de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. Conseil d'Etat 30 décembre 2015 Commune de Roquebrune-sur-Argens (2 esp.).


Notion de cause juridique en contentieux contractuel

Les moyens relatifs à l'exécution d'un même contrat se rattachent à la même cause juridique et par suite l'appelant ayant invoqué un tel moyen dans le délai d'appel peut après ce délai invoquer un nouveau moyen fondé sur cette même cause. Conseil d'Etat 16 décembre 2015 Société Ruiz.


Refus de signer une convention, arbitrage et compétence juridictionnelle

La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours contre une sentence arbitrale relative au refus de conclure à Wallis et Futuna une convention d'interconnexion entre le service public des télécommunications et un opérateur privé. Tribunal des conflits 16 novembre 2015 Société Broadband Pacifique c/ Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.


Bénéfice d'une protection dans un autre Etat membre et demande d'asile en France

Une personne qui s'est déjà vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l'Union européenne peut solliciter le bénéfice d'une protection conventionnelle ou subsidiaire dans le cas où elle a été admise au séjour en France. Conseil d'Etat 17 juin 2015 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).


Autres QPC de la semaine dernière
Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale portant sur les sociétés

L'application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote selon que ces produits sont versés par une filiale établie en France ou dans un autre Etat membre de l'UE méconnaît la Constitution. Conseil constitutionnel 3 février 2016 Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote].


Constitutionnalité d'un critère de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs

Le critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de leur représentativité n'est pas contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 3 février 2016 Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité].


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Montant de l'aide publique aux partis politiques en 2016. Décret n° 2016-111 du 4 février 2016.

. Tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires. Décret n° 2016-92 du 1er février 2016.

. Délimitation de zones touristiques internationales (travail le dimanche). Arrêtés du 5 février 2016.

. Participation de militaires à des opérations extérieures : couverture majorée des risques. Arrêtés du 3 février 2016.

. Classes de troisième dites « préparatoires à l'enseignement professionnel ». Arrêté du 2 février 2016.

. Modernisation de notre système de santé. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

    A noter....
Rapport annuel d'activité 2015 du Défenseur des droits. Février 2016.

. Adaptation des contrats de concession au droit de l'Union européenne. Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.

. Recrutement des greffiers de tribunal de commerce par voie de concours. Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016.

. Refonte des dispositions portant sur les gares routières et recodification partielle du code des transports. Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016.

. Conditions de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement. Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016.

. Création d'un service de l'information stratégique et de la sécurité économiques. Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016.

. Création du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016.
 
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