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Actualité jurisprudentielle

Résiliation unilatérale d'une délégation de service public excédant la durée légale
L’autorité délégante peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public, dont la durée excède celle prévue par la loi, sans qu’il soit nécessaire qu'elle saisisse au préalable le juge administratif. Conseil d'Etat 7 mai Société auxiliaire de parcs de la région parisienne.

Compétence pour édicter des règles favorisant l’égal accès des femmes et des hommes
La détermination des règles favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, fonctions électives et responsabilités professionnelles et sociales est de la compétence exclusive du législateur. CE ass. 7 mai Fédération CFTC de l'agriculture et autre.

Mariage et adoption par des personnes de même sexe et constitution
La constitutionalité des articles contestés de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et permettant l'adoption par ces couples, a été admise, une réserve d'interprétation étant cependant formulée sur des dispositions déjà existantes. Conseil constitutionnel 17 mai.

Constitutionnalité de la loi relative à l'élection des conseillers locaux
La quasi-totalité des dispositions de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 mai.

Demande de pension sans présomption d'imputabilité et office du juge
L'office du juge est précisé lorsque le demandeur d'une pension militaire d'invalidité est victime d'une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition à un environnement ou à des substances toxiques sans présomption d'imputabilité. Conseil d'Etat 29 avril.

Domanialité virtuelle et entrée en vigueur du CGPPP
L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de biens qui appartenaient antérieurement au domaine public en application de la "domanialité virtuelle". Conseil d'Etat 8 avril Association ATLALR.

Non-renouvellement d'un contrat, absence d'entretien et jurisprudence Danthony
L'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un agent employé sous contrat à durée déterminée de sa décision de ne pas le reconduire à durée indéterminée n'est pas une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Conseil d'Etat 26 avril.

Autres ajouts (21 mai)

Constitutionnalité de la loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux

La loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est déclarée conforme à la Constitution, un article étant "déclassé" en dispositions législatives ordinaires. Conseil constitutionnel 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.

Référé suspension et QPC

Saisi d'une QPC portant sur la base légale de la décision dont la suspension est demandée, le juge du référé suspension ne procède à son examen qu'après avoir examiné la question de l'urgence. Conseil d'Etat 27 février 2013 Société Promogil.

Obligation pour un médecin de déférer à une réquisition

Sauf raisons impérieuses, un médecin commet une faute professionnelle en s'abstenant délibérément de déférer à un acte de réquisition pris pour assurer la permanence des soins, qui constitue une mission de service public, même s'il l'estime illégal. Conseil d'Etat 23 janvier 2013 M. T..

Application de la jurisprudence SMIRGEOMES aux contrats de droit privé de la commande publique

La chambre commerciale de la Cour de cassation transpose la jurisprudence SMIRGEOMES aux contrats de droit privé de la commande publique.. Cour de cassation com. 23 octobre 2012 Société Dalkia France.

QPC de la semaine dernière

Conseil de discipline des avocats en Polynésie française

Le maintien en Polynésie française du conseil de l'ordre des avocats dans ses attributions disciplinaires n'est pas contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 mai 2013 M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française].

Constitutionnalité de la citation en justice pour les infractions en matière de presse

Les formalités de l'acte introductif d'instance pour les infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ne méconnaissent pas la Constitution. Conseil constitutionnel 17 mai 2013 Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse].

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	Actualité législative et réglementaire
	. Loi sur le mariage et l'adoption par des personnes de même sexe. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. . Règles de représentation des parties en première instance devant la Cour administrative d'appel. Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013. . Régime juridique des sapeurs-pompiers volontaires. Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013. . Publication de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Décret n° 2013-394 du 13 mai 2013. . Extension du champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. . Adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière. Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013.
	A noter.... Mission « Acte II de l'exception culturelle » : contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique. Pierre Lescure. Mai 2013.
	. Modification des modalités de désignation des représentants étudiants au CNESER. Décret n° 2013-393 du 10 mai 2013. . Précisions sur des traitements de données personnelles en matière de sécurité publique. Décret n° 2013-390 du 7 mai 2013. . Monnaie électronique et Tracfin. Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013. . Précisions sur l'accès au grade d'administrateur général. Arrêté du 7 mai 2013. . Règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires. Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013. . Organisation de séances de cinéma à caractère non commercial. Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013. Liste complète...

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