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Un décret met en œuvre la réforme du Tribunal des conflits et codifie les questions préjudicielles.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Action en garantie d'un constructeur contre un autre et compétence juridictionnelle
Lorsque des constructeurs ayant constitué un groupement engagent des actions en garantie, les uns envers les autres, dans le cadre d’un litige portant sur l'exécution d'un marché de travaux publics, la juridiction administrative est compétente. Tribunal des conflits 9 février.

Compétence du juge judiciaire pour mettre fin à la rétention administrative
La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour mettre fin à la rétention administrative d'un étranger lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit. Tribunal des conflits 9 février.

Question ...
Le caractère impératif d'une circulaire s'apprécie-t-il au regard des compétences de ses destinataires?
  oui non

Constitutionnalité de la sanction des arrêts simples pour les militaires
La sanction des arrêts simples qui peut être infligée aux militaires n'est pas inconstitutionnelle. Conseil constitutionnel 27 février.

Permis de construire et adaptations mineures
L'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, doit examiner sa conformité aux règles du plan local d'urbanisme, y compris résultant d'adaptations mineures, même si elles n'ont pas été sollicitées dans la demande de permis. Conseil d'Etat 11 février.

La liberté d'expression, une condition de la démocratie
L'exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés rappelle le juge des référés du Conseil d'Etat qui confirme la suspension de l'interdiction d'un spectacle. CE ord 6 février Commune de Cournon d'Auvergne.

Fonctions de direction dans un établissement public et inéligibilité
Les règles d'inéligibilité au conseil municipal qui résultent de l'exercice de fonctions de direction dans un établissement public sont précisées : elles ne s'appliquent ni à un SDIS ni à un centre de gestion. CE sect. 4 février Elections municipales de Corrèze, élections municipales de La Crèche (2 esp.).

Obligation de porter un uniforme et temps de travail
Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage n'est pas un temps de travail effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail. Conseil d'Etat 4 février.


          Autres ajouts (2 mars)
Extension de l'autorité des déclarations d'inconstitutionnalité aux dispositions identiques

Le juge saisi d'une QPC portant sur des dispositions identiques à des dispositions postérieures figurant dans un autre article déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel doit appliquer cette décision et déclarer sans objet la QPC. Conseil d'Etat 16 janvier 2015 Société Métropole Télévision.


Règle de la constructibilité limitée et stationnement de longue durée d'une caravane

Le stationnement pendant plus de trois mois par an d'une caravane peut en l'absence de plan local d'urbanisme être rejeté au motif que le terrain sur lequel le stationnement est envisagé est situé en dehors des parties déjà urbanisées de la commune. Conseil d'Etat 28 janvier 2015 Ministre de l'égalité des territoires et du logement.


Appréciation du délai raisonnable pour juger

Pour apprécier le caractère excessif de la durée d'une procédure, les juges peuvent prendre en compte que l'affaire a nécessité son renvoi devant une formation supérieure de jugement du Conseil d'Etat. Conseil d'Etat 30 janvier 2015 M. B.


Fin anticipée d'un détachement : pouvoir d'appréciation et contrôle des juges

L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour y mettre fin à tout moment, dans l'intérêt du service et le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint de sa décision. Conseil d'Etat 30 janvier 2015 Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).


Précision sur les modalités d'attribution des sièges aux élections municipales

Dans les communes de 1000 habitants et plus, pour l'attribution du dernier siège, la moyenne de la liste à qui a été attribuée la prime majoritaire doit être calculée en se fondant sur les seuls sièges attribués selon la représentation proportionnelle. Conseil d'Etat 30 janvier 2015 Préfet de la Dordogne et autres.


Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité du mandat d'arrêt contre les personnes résidant hors de France et n'étant pas en fuite

Le mandat d'arrêt qui peut être décerné à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République, alors même qu'elles ne sont pas en fuite, n'est pas contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 27 février 2015 M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République].


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Nouvelles règles de défense extérieure contre l'incendie. Décret n° 2015-235 du 27 février 2015.

. Mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL). Décret n° 2015-218 du 25 février 2015.

. Contrôle des avantages commerciaux sur des produits pharmaceutiques. Décret n° 2015-234 du 27 février 2015.

. Création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur ». Décret n° 2015-220 du 27 février 2015.

. Règlement du service de garnison. Décret n° 2015-213 du 25 février 2015.

. Création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques. Décret n° 2015-210 du 24 février 2015.

    A noter....
Enseignement français à l'étranger - Recommandations visant à limiter l'augmentation des frais de scolarité. Lepage C., Cordery P.. Min. des aff. Étrang. et du dévelop. international. Février 2015.

. Loi portant sur le Tribunal des conflits et modernisant des procédures. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015.

. Transposition de directives européennes en matière de propriété littéraire et artistique. Loi n° 2015-195 du 20 février 2015.

. Création du fichier national des interdits de gérer. Décret n° 2015-194 du 19 février 2015.

. Conservation des allocations de logement pour inciter à des travaux dans les logements indécents. Décret n° 2015-191 du 18 février 2015.

. Expérimentation de la publicité sur internet des résultats des contrôles sanitaires dans la restauration. Décret n° 2015-189 du 18 février 2015.

. Double délivrance du baccalauréat et du bachiller. Décret n° 2015-182 du 17 février 2015.
 
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