Aire de proximité immédiate d'une AOC
La délimitation d'une aire de proximité immédiate d'une AOC doit être fondée sur des critères objectifs et rationnels et n'introduire aucune différence de traitement injustifiée entre producteurs. Conseil d'Etat 9 mars 2012 Scea Baronne Guichard.
Rétention administrative d'un étranger et compétence du juge judiciaire
Le juge judiciaire peut prolonger la rétention administrative d'un étranger mais ne peut pas l'ordonner car cette décision relève de la compétence du préfet. Cour de cassation 1re civ. 12 avril 2012 M. K..
Recevabilité de l'appel d'une ordonnance de référé constat
Le défendeur éventuel peut faire appel d'une ordonnance de référé constat lorsqu'il a été invité préalablement à présenter ses observations dès lors qu'il aurait eu qualité, s'il n'avait pas été appelé à la cause, pour former tierce opposition. Conseil d'Etat 21 mars 2012 Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Rémunération du fonctionnaire à temps partiel placé en mi-temps thérapeutique
Le fonctionnaire qui a été autorisé à travailler à temps partiel et qui au cours de cette période a ensuite été autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a quand même droit à un plein traitement. Conseil d'Etat 12 mars 2012 Mme K..
Contribution au service public de l'électricité et compétence juridictionnelle
La contribution au service public de l'électricité étant une imposition, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande de remboursement même si elle doit être précédée d'une réclamation devant la CRE. Conseil d'Etat 5 mars 2012 Société Ciments Calcia.
Contrat conclu par une association pour ses adhérents publics
Les litiges portant sur un contrat conclu par une association ayant pour objet la mise en place d'un logiciel pour ses adhérents qui sont des personnes publiques sont de la compétence du juge judiciaire. Tribunal des conflits 2 avril 2012 Société Atexo.
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