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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Recevabilité des recours contre les prescriptions d'une autorisation d'urbanisme
Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à présenter des conclusions tendant exclusivement à l'annulation des prescriptions dont elle est assortie mais le juge ne peut les annuler que si elles sont divisibles de l'autorisation. CE sect. 13 mars.

Constitutionnalité des obligations vaccinales des enfants mineurs
Les obligations vaccinales des enfants mineurs posées par les articles L. 3111-1 à L. 3111-3 du code de la santé publique ne sont pas inconstitutionnelles. Conseil constitutionnel 20 mars.

Question ...
Le Conseil constitutionnel peut-il être saisi pour contrôler la conformité d'une convention internationale à la Constitution?
  oui non

Interruption du délai de transfert d'un demandeur d'asile Dublin par un recours
La présentation d'un recours dirigé contre un arrêté ordonnant la remise d'un demandeur d'asile aux autorités de l'Etat responsable de l'examen de sa demande interrompt provisoirement le délai de six mois dans lequel son transfert doit être effectué. CE ord. 4 mars.

Composition inconstitutionnelle de l'instance disciplinaire nationale des pharmaciens
La présence de deux fonctionnaires représentant le ministre de la santé et le ministre de l'outre-mer qui siègent au sein du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire, est contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 20 mars.

Abandon pour l'avenir de la jurisprudence Peyrot
Revenant sur la jurisprudence Peyrot le Tribunal des conflits juge que les contrats conclus après sa décision entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée sont de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire. Tribunal des conflits 9 mars.

Responsabilité pour les dommages résultant d'infections nosocomiales
Le moyen tiré de la responsabilité d'un établissement public d'hospitalisation pour des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf preuve d'une cause étrangère, est un moyen d'ordre public. Conseil d'Etat 6 mars.

Constitutionnalité des modalités de versement de l'astreinte
La possibilité pour le juge administratif de décider qu'une partie de l'astreinte ne sera pas versée au requérant mais au budget de l'Etat n'est pas contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 6 mars.


          Autres ajouts (23 mars)
Relèvement d'un nom et valeur de l'analyse marginale d'un acte d'état civil

Le nom de l'ascendant ou du collatéral figurant dans l'analyse marginale d'un acte d'état civil mais pas dans l'acte lui-même n'a pas de valeur probante et ne peut servir au relèvement d'un nom pour éviter son extinction. Conseil d'Etat 27 février 2015 Garde des sceaux, ministre de la justice.


Précision sur le droit à rémunération du fonctionnaire déchargé pour activité syndicale

La rémunération du fonctionnaire d'une collectivité territoriale qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit prendre en compte la création ou la suppression de primes postérieurement à la date de la décharge. Conseil d'Etat 11 février 2015 Commune de Montlouis-sur-Loire.


Légalité de l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche

Le Conseil d’État rejette les recours contre les décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 qui ont autorisé les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical. Conseil d'Etat 24 février 2015 Fédération des employés et cadres CGT FO et autres; Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autre.


Eligibilité aux municipales des dirigeants d'un établissement public foncier local

Les dirigeants d'un établissement public foncier local peuvent être candidats aux élections municipales car il ne s'agit pas d'un établissement dépendant seulement de collectivités ou établissements mentionnés par le 8° de l'art. L. 231 du code électoral. Conseil d'Etat 17 février 2015 Elections municipales de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).


Compétence juridictionnelle pour les contrats entre un concessionnaire d'autoroute et une société privée de dépannage

Les contrats par lesquels une société concessionnaire d’autoroute confie à une société privée l’activité de dépannage et de remorquage n'étant pas passés pour le compte de l’Etat sont des contrats de droit privé. Tribunal des conflits 9 mars 2015 Société des Autoroutes du sud de la France et autres c/ Garage des Pins.


Autre QPC de la semaine dernière
Inconstitutionnalité dans certains cas du cumul des poursuites pour délit d'initié et de celles pour manquement d'initié

Les dispositions du code monétaire et financier relatives aux délits et manquements d'initiés sont déclarées contraires à la Constitution et abrogées à compter du 1er septembre 2016, mais entre-temps il ne pourra y avoir de cumul de poursuites. Conseil constitutionnel 18 mars 2015 M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié].


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Introduction d'une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire. Loi n° 2015-294 du 17 mars 2015.

. Facilitation du stationnement des personnes handicapées. Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015.

. Dérogations à la proportion minimale de 40 % de chaque sexe dans les jurys. Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015.

. Généralisation du dispositif interdépartemental d'instruction des demandes de naturalisation. Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015.

. Compétence du maire pour autoriser certaines loteries d'objets mobiliers. Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015.

. Revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial. Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015.

    A noter....
Evaluation de la police de l'environnement. Legrand H., Rébeillé-Borgella E., Chabrol D., Flam G., Marchal Y., Soulié M.-C.. Mars 2015.

. Conception et réalisation du réseau de transport public du Grand Paris. Décret n° 2015-308 du 18 mars 2015.

. Tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements. Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015.

. Majoration des indemnités de fonction des élus municipaux de certaines communes. Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015.

. Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015.

. Prise en compte des stages d'étudiant pas l'assurance vieillesse. Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015.

. Création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté ». Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015.
 
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