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Actualité jurisprudentielle

Nature du contrat de location d'un terrain de camping à une commune
Le contrat par lequel une association donne en location à une commune un terrain de camping dont elle est propriétaire, pour accueillir les campeurs de passage, et qui participe à sa gestion, est un contrat administratif. Tribunal des conflits 6 juin Commune d'Auvers-sur-Oise.

Même pour un « magistrat placé », possibilité pour le CSM d'un avis non conforme
Même pour un « magistrat placé » dont la nomination à un poste est proposée par le ministre de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) peut émettre un avis non conforme à sa nomination par le président de la République. CE ass. 8 juin.

Question ...
Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper les emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale peut-il donner lieu à un contrat à durée indéterminée?
  oui non

Reclassement d'un agent non titulaire inapte physiquement
Lorsqu'un agent non titulaire dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée se trouve frappé d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il ne peut être reclassé que dans un emploi ayant la même caractéristique. Conseil d'Etat 13 juin.

Inconstitutionnalité de l'attribution d'une compétence à toute commune sauf Paris (dérogations au repos hebdomadaire)
L'exclusion du seul maire de Paris de la compétence attribuée aux maires d'autoriser la suppression, dans la limite de douze fois par an, du repos hebdomadaire dominical des salariés des commerces de détail, est contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 24 juin.

Etendue du contrôle contentieux sur les décrets de déchéance de nationalité
La déchéance de nationalité est une sanction administrative sur laquelle le juge se prononce en excès de pouvoir en exerçant un contrôle entier ; la modification des délais pour prononcer une sanction s'applique aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Conseil d'Etat 8 juin.

Occupation sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
Le propriétaire du domaine public ne peut s'opposer, sauf stipulation contraire de la convention le liant au gestionnaire, à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre. Conseil d'Etat 1er juin Société mahoraise d'acconage et de transit (Smart).

Licenciement d'un enseignant après une seule inspection
Une inspection portant sur l'activité pédagogique d'un enseignant examinée dans la durée peut suffire à ce que son insuffisance professionnelle soit constatée et fonde son licenciement. Conseil d'Etat 1er juin Commune de Sète.


          Autres ajouts (27 juin)
Référé précontractuel et vérification de l'objet social d'une personne morale de droit privé

A moins qu'un texte officiel n'ait précisément défini l'objet social et les missions d'une personne morale de droit privé, le juge du référé précontractuel n'a pas à vérifier que l'exécution du contrat auquel elle est candidate entre dans son champ. Conseil d'Etat 4 mai 2016 Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) de Vendée n° 396590.


Egalité de traitement des soumissionnaires et substitution d'un candidat en cours de procédure

Le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires n'interdit pas que l'entité adjudicatrice autorise en cours de procédure la substitution d'un groupement candidat par un membre de ce groupement dissous lorsque certaines conditions sont remplies. Cour de justice de l'Union européenne 24 mai 2016 MT Højgaard A/S, Züblin A/S c/ Banedanmark n° C-396/14.


Licenciement justifié d'un directeur de la culture au motif de son insuffisance managériale

L'insuffisance managériale d'un directeur de la culture est un motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle alors même que ses compétences techniques ne sont pas contestées. Conseil d'Etat 20 mai 2016 Communauté urbaine de Strasbourg n° 387105.


Consécration du « bail à construction administratif »

A condition de respecter les règles de la domanialité publique, un «bail à construction administratif» peut être conclu sur le domaine public, mais il ne constitue pas un bail à construction au sens de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation. Conseil d'Etat 11 mai 2016 Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole n° 390118.


Autre QPC de la semaine dernière.
Constitutionnalité des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale

Les dispositions législatives portant sur les pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et les sanctions pénales pour fraude fiscale, appliquées isolément ou de manière cumulée, sont constitutionnelles sous trois importantes réserves d'interprétation. Conseil constitutionnel 24 juin 2016 M. Alec W. et autre, M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC (2 aff.).


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Lutte contre la discrimination à raison de la précarité sociale. Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016.

. Loi réformant le système de répression des abus de marché. Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016.

. Garantie contre les impayés de pensions alimentaires, allocation différentielle et allocation de soutien familial. Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016.

. Evaluation et orientation dans les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016.

. Collectivités territoriales : la mise en ligne de documents d'informations budgétaires et financières. Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.

. Substitution par le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Décret n° 2016-830 du 22 juin 2016.

    A noter....
Faciliter l'accès au logement des agents publics. Alain Dorison, Chantal Chambellan Le Levier. Ministère de la fonction publique. Juin 2016.

. Autorisation du 103e Tour de France cycliste. Arrêté du 17 juin 2016.

. Conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions. Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016.

. Création du grade de commissaire général de police. Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016.

. Vers le renforcement du contrôle des polluants atmosphériques et des particules fines lors des contrôles techniques. Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016.

. Dérogations au PLU pour faciliter l'isolation et la protection contre le rayonnement solaire. Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016.

. Vers la création d'une nouvelle chaîne publique d'information en continu. Décret n° 2016-803 du 15 juin 2016.
 
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