Modalités de prise en compte des avantages en nature pour le calcul du RSA
En l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, une pension alimentaire en nature doit, pour le calcul des ressources d'un bénéficiaire du RSA, être évaluée sur la base de sa valeur réelle. Conseil d'Etat 24 mai 2017 Département de Maine-et-Loire.
Contentieux de la contribution communale à l'enseignement primaire privé
Les litiges portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association n'exigent la saisine du préfet que pour ceux nés à compter du 30 octobre 2009. Conseil d'Etat 12 mai 2017 Commune de Villeurbanne.
Application d'accords collectifs aux fonctionnaires : compétence du juge administratif
Le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle des fonctionnaires, tels que les personnels de droit public de la société Orange SA et de La Poste. Conseil d'Etat 31 mars 2017 Société Orange.
Désistement conditionnel impossible
Un requérant ne peut conditionner son désistement ni aux motifs ni au dispositif de la décision que le juge est amené à rendre. Conseil d'Etat 10 mai 2017 M. K..
Notification du jugement et départ du délai d'appel
Le jugement d'un tribunal administratif ne peut être regardé comme ayant été notifié à la date de présentation lorsque l'avis de réception du pli contenant le jugement indique la date de présentation à l'adresse de l'intéressé mais n'indique ni date de distribution, ni date de réexpédition. Conseil d'Etat 31 mars 2017 M. A.
Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'une disposition fiscale
L'exclusion du bénéfice du sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec une soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 juin 2017 M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte].
