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Un décret précise les conditions d'exercice des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Compétence juridictionnelle pour les actes des médecins libéraux envoyés par le SAMU
Si les litiges relatifs au fonctionnement du service d'aide médical d'urgence (SAMU) relèvent du juge administratif, les litiges relatifs à l'intervention des médecins volontaires pour participer à la permanence des soins relèvent du juge judiciaire. Tribunal des conflits 9 mai.

Modification du sens des conclusions dans Sagace et régularité de la procédure
Lorsque le rapporteur public modifie le sens de ses conclusions dans l'application Sagace, les parties doivent en être informées sous peine d'irrégularité de la procédure. Conseil d'Etat 4 mai.

Question ...
Lorsque le requérant se désiste de l'instance, la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne dans cette instance doit-elle être retirée?
  oui non

Limite au service public hospitalier : transport par ambulance
La mise en relation d'un patient avec une société d'ambulance via le centre d'appel du centre hospitalier ne relève pas d'une mission de service public et à moins de clauses exorbitantes le contrat entre la société et l'hôpital est de droit privé. Conseil d'Etat 2 mai Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier.

Constitutionnalité du droit de visite des navires par les douanes
Les dispositions des articles 62 et 63 du code des douanes portant sur la visite des navires par les agents des douanes, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2014, sont déclarées conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 18 mai.

Prononcé d'une amende civile et principe de personnalité des peines
Le prononcé d'une amende civile à l'encontre de la personne morale à laquelle une entreprise a été transmise, pour sanctionner les pratiques restrictives de concurrence de cette entreprise, n'est pas contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 18 mai.

Refus d'un bailleur social d'attribuer un logement et compétence juridictionnelle
La demande d'annulation d'une décision d'un bailleur social refusant d'attribuer un logement à un demandeur relève de la compétence de la juridiction administrative, sans qu'importe le statut public ou privé du bailleur. Tribunal des conflits 8 mai.

Fin des considérants. Constitutionnalité d'une servitude administrative
L'institution d'une servitude restreignant l'usage, en période hivernale, des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive non desservis par des voies et réseaux ne méconnaît pas le droit de propriété et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 10 mai.


          Autres ajouts (23 mai)
Arrêt d'appel rendu par défaut, opposition et pourvoi en cassation

Le Conseil d'Etat précise les voies de recours dont disposent une partie lorsque la cour administrative d'appel a statué par défaut à son égard, autrement dit la combinaison de l'opposition et du pourvoi. Conseil d'Etat 6 avril 2016 Commune de Fontvieille.


Conséquences d'aides sociales plus favorables dans un département

Un département qui décide de conditions et de montants d'aides sociales plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables, doit assurer la charge financière du surcoût au profit de toutes les personnes qui résident sur son territoire. Conseil d'Etat 6 avril 2016 Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANIPHM) et autres.


Annulation de la déclaration d'utilité publique de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Poitiers et Limoges

Le Conseil d'État annule le décret par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse reliant Poitiers à Limoges. Conseil d'Etat 15 avril 2016 Fédération nationale des associations des usagers des transports.


Sentence arbitrale portant sur un contrat administratif cédé à une personne privée et compétence juridictionnelle

Le recours en annulation d'une sentence arbitrale relative à un contrat conclu par un établissement public industriel et commercial avec des sociétés privées et cédé avec effet rétroactif à une personne privée relève de la compétence du juge administratif. Tribunal des conflits 11 avril 2016 Société Fosmax Lng c/ Société TCM FR, Tecnimont et Saipem.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Nouvelle prorogation de l'état d'urgence pour deux mois à compter du 26 mai. Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016.

. Transposition de la directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016.

. Exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation ». Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016.

. Demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME). Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016.

. Information des autorités administratives de procédures pénales à l'encontre de personnes en contact habituel avec les mineurs. Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016.

. Reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports. Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016.

    A noter....
Les droits fondamentaux des étrangers en France. Défenseur des droits. Jacques Toubon. Mai 2016.

. Renforcement du dialogue avec les supporters et lutte contre hooliganisme. Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016.

. Mise en place pour les militaires de l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie. Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016.

. Conditions d'exercice en France des avocats formés dans un autre Etat de l'Union européenne. Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016.

. Dématérialisation des déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.

. Allongement du délai de rétractation de l'acquéreur immobilier non professionnel. Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016.

. Contrôles et sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée. Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016.
 
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