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Actualité jurisprudentielle

Régime de prescription applicable aux contaminations transfusionnelles
Le régime de la prescription quadriennale s'applique aux actions des victimes de contaminations transfusionnelles contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Conseil d'Etat 23 juillet.

Intérêt à agir d'un syndicat contre une décision concernant un de ses représentants
Un syndicat de fonctionnaires n'a pas d'intérêt à agir pour demander l'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire même s'il est le représentant élu de ce syndicat. Conseil d'Etat 23 juillet Fédération des syndicats de fonctionnaires.

Question ...
Des dispositions insérées dans la partie législative d'un code peuvent-elles avoir un caractère réglementaire en dehors d'une décision de déclassement par le Conseil constitutionnel?
  oui non

Délai de réalisation d'un ouvrage dans le silence du contrat
Le silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne peut être regardé comme permettant sa livraison au-delà d'un délai raisonnable. Conseil d'Etat 4 juillet Société Orme.

Cour nationale du droit d'asile et Haut commissariat aux réfugiés (HCR)
Le règlement de certaines affaires dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, par voie d'ordonnance, donc hors la présence d'un représentant du Haut commissariat des Nations Unies aux réfugiés, ne méconnaît ni la convention de Genève ni le droit de l'Union européenne. Conseil d'Etat 9 juillet.

Refus du principe de l'estoppel par le Conseil d'Etat
Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général, dit principe de l'estoppel, en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie. Conseil d'Etat 2 juillet Société Pace Europe.

Régime des œuvres spoliées par les autorités d'occupation
Le Conseil d'Etat précise le régime des œuvres inscrites au répertoire « Musées Nationaux récupération » (MNR), créé après la Seconde Guerre mondiale pour accueillir des œuvres soupçonnées d’avoir été spoliées en France par les autorités d’occupation. CE ass. 30 juillet.

Constitutionnalité de la contrainte pénale
La contrainte pénale est déclarée conforme à la Constitution mais l'instauration d'une majoration de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives est censurée d'office. Conseil constitutionnel 7 août Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.


          Autres ajouts (25 août)
Information suffisante de l'automobiliste contrevenant intercepté

L'automobiliste qui après avoir été intercepté s'acquitte immédiatement de l'amende après avoir apposé sa signature sous la mention attestant la réception de la carte de paiement et de l'avis de contravention a bénéficié d'une information suffisante. Conseil d'Etat 28 mai 2014 Ministre de l'intérieur.


Retenue sur salaire après le retrait à tort d'une situation de travail

La sanction ou la retenue de salaire prise à l'encontre d'un agent qui a exercé à tort son droit de retrait d'une situation de travail, doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979. Conseil d'Etat 18 juin 2014 Ministre de l'éducation nationale.


Préemption, renonciation à l'acquisition de l'immeuble et compétence juridictionnelle

La juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la légalité de la décision par laquelle une personne publique renonce à acquérir un immeuble sur lequel elle a exercé son droit de préemption après fixation par le juge judiciaire du prix de cession. Tribunal des conflits 16 juin 2014 Mme S. c/ Communauté d’agglomération de la Rochelle.


Motif de report d'une audience

La décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile après refus de reporter l'audience prévue le jour d'indisponibilité hebdomadaire de l'avocat des requérants est irrégulière en méconnaissant les exigences du débat contradictoire. Conseil d'Etat 18 juin 2014 Mme B. et M. M..


Indices de la notification du rapport d'expertise

Le Conseil d'Etat indique les indices à prendre en compte lorsqu'une partie soutient que le rapport de l'expert ne lui a pas été notifié contrairement à ce que requiert l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Conseil d'Etat 23 juillet 2014 M. F..


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Gouvernance et opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014.

. Réforme du taux de l'intérêt légal. Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014.

. Création et fonctionnement des fondations hospitalières. Décret n° 2014-956 du 21 août 2014.

. Obligations de service et missions des enseignants du second degré. Décret n° 2014-940 du 20 août 2014.

. Obligations de service des enseignants du premier degré. Décret n° 2014-942 du 20 août 2014.

. Chambres et greffes détachés de TGI. Décret n° 2014-945 du 21 août 2014.

    A noter....
"Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique". J. Gourault, P. Kaltenbach. Sénat. Commission des lois constitutionnelles … et Commission pour le contrôle de l'application des lois. Juillet 2014.

. Recyclage des équipements électriques et électroniques. Décret n° 2014-928 du 19 août 2014.

. Protection fonctionnelle des militaires : plafonnement de la prise en charge des frais d'avocat. Décret n° 2014-920 du 19 août 2014.

. Montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion. Arrêté du 11 août 2014.

. Classement de Toulon (Var) comme station de tourisme. Décret du 18 août 2014.

. Bourses d'enseignement supérieur : plafonds et taux. Arrêté du 5 août 2014.

. Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Loi n° 2014-896 du 15 août 2014.
 
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