Exigence de la notation du critère du prix
La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas dès lors que l'offre ne peut être considérée comme anormalement basse. Conseil d'Etat 29 octobre 2013 Val d'Oise Habitat.
Demande d'abrogation d'un PLU et pouvoirs du maire
Le maire peut rejeter une demande d'abrogation des dispositions d'un plan local d'urbanisme puisqu'il inscrit les questions à l'ordre du jour du conseil municipal mais il ne peut s'opposer à une demande d'abrogation visant des dispositions illégales du PLU. CE avis cont. 2 octobre 2013 M. B..
Conditions de recours aux expertises par le juge
Le Conseil d'Etat cadre le recours aux expertises par le juge, en particulier lorsqu'un détenu demande à être indemnisé pour ses conditions de détention. Conseil d'Etat 23 octobre 2013 Garde des sceaux, ministre de la justice.
Rejet des recours contre la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels
Le recours contre la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels par plusieurs décrets du 20 avril 2012 et du 7 mai 2012, pris après un protocole d'accord entre le ministre de l'intérieur et des syndicats, est rejeté. Conseil d'Etat 1er octobre 2013 Fédération Interco CFDT et autres.
Liquidation d'une association transparente, action en responsabilité et prescription
Le liquidateur judiciaire d'une association transparente qui engage une action en responsabilité contre la commune ne peut soutenir qu'il ignorait l'existence d'une créance à la date de sa désignation comme liquidateur judiciaire. Conseil d'Etat 1er octobre 2013 Maître B.. liquidateur judiciaire de l'association Comité des fêtes, des arts et des sports de la ville de Nice.
Autres QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité du renvoi devant la cour d'assises des mineurs d'enfants de moins de 16 ans au moment des faits
Le renvoi devant la cour d'assises des mineurs, et non devant le juge des enfants, des mineurs âgés de moins de seize ans, lorsqu'ils sont également accusés d'un crime commis après seize ans, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 29 novembre 2013 M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité].
Constitutionnalité des conditions de renouvellement d'une carte de séjour « vie privée et familiale »
Les conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français sont déclarées conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 29 novembre 2013 M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français].
