Abonnés             

     La France dans l'Union européenne Affaires publiques
Site de droit public français

            

  

Publication de la loi ayant pour objet d'éviter les déclarations de candidature à l'insu des personnes concernées.

Présentation

Cours de Droit administratif

Jurisprudences et avis

Glossaire juridique

Sigles publics

Bibliographie

  RUBRIQUES
. collectivités territoriales
. contrats
. étrangers
. fonction publique

  ETUDES
Sujets d'actualité.

Dossiers

Science administrative ...

  CODES
Code de justice administrative
Code électoral
Code de la fonction publique


Que sais-je ? Ent. publiques?

Abonnement

Contact

Inscription à la liste de diffusion. Indiquez votre e-mail.*   

Envoi à [email protected].

* Aux termes des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le déclarant dispose d'un droit d'accès et de rectification. Il suffit d'adresser un autre e-mail.

Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Appréciation de la compatibilité d'une ICPE avec un document d'urbanisme
La règle de procédure contentieuse spéciale selon laquelle le juge apprécie la compatibilité d'une installation classée avec un document d'urbanisme à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration. Conseil d'Etat 29 janvier Société d'assainissement du parc automobile niçois.

Report illégal de la verbalisation de la chasse après sa fermeture
La décision ministérielle donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et 12 février 2017 inclus, est annulée pour méconnaître la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année. Conseil d'Etat 29 janvier Ligue pour la Protection des Oiseaux.

Question ...
Peut-il arriver que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, corrige une erreur matérielle affectant un décret?
  oui non

Constitutionnalité du droit à l'image des domaines nationaux
L'autorisation du gestionnaire de la partie du domaine national en cause, exigée, sauf exceptions, avant l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux (article. L. 621-42 du code du patrimoine), est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 2 février Association Wikimédia France.

L'avis de la commission de sécurité, une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
L'avis de la commission de sécurité sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, requis par l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, a le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Conseil d'Etat 19 janvier Société Udicité.

Autorité publique indépendante et principe d'impartialité
La faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de réformer des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage est inconstitutionnelle à cause de l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement méconnaissant le principe d'impartialité. Conseil constitutionnel 2 février.

Refus de suspendre la décision d'interrompre les soins à une enfant en état végétatif
La demande de suspension de la décision médicale d'arrêter les soins à une enfant se trouvant dans un état végétatif persistant est rejetée car cette décision répond aux exigences posées par la loi, tenant notamment au refus de l'obstination déraisonnable, et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d'une liberté fondamentale. CE ord. 5 janvier.

Encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales
Le mécanisme d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales institué par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne méconnaît pas les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales et est déclaré conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 18 janvier.


          Autres ajouts (5 févr)
Pouvoir de régularisation du juge en matière de document d'urbanisme et jurisprudence Danthony

Le Conseil d'Etat précise les conditions d'entrée en vigueur et d'utilisation de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme instituant un pouvoir de régularisation du juge en matière de document d'urbanisme et admet que le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs à l'acte en litige uniquement s'il est affecté par des vices de forme ou de procédure ne constituant pas une garantie et sans influence sur le sens de la décision. Conseil d'Etat Sect. 22 décembre 2017 Commune de Sempy n° 395963.


Précision sur un motif d'exclusion du bénéfice de la Convention de Genève

La part de responsabilité pour certains crimes imputée personnellement au demandeur d'asile, dont la conséquence est, en cas de raisons sérieuses en ce sens, l'exclusion du statut de réfugié, ne peut être déduite de seuls éléments contextuels, elle n'implique pas que soient établis des faits précis caractérisant l'implication de l'intéressé dans ces crimes. Conseil d'Etat 4 décembre 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 403454.


Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les lignes directrices d'une autorité de régulation

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un recours pour excès de pouvoir peut viser les lignes directrices par lesquelles les autorités de régulation définissent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles entendent mettre en oeuvre les prérogatives dont elles sont investies, et il précise aussi l'office du juge. Conseil d'Etat 13 décembre 2017 Société Bouygues Télécom et autres n° 401799, 401830 et 401912.


Application de la théorie des formalités impossibles à une formalité constitutionnelle

Une nomination devant intervenir dans le cadre de l'article 13, al. 5, de la Constitution, n'est pas irrégulière lorsque le respect de cette procédure a été rendu impossible à cause du refus injustifié du président d'une assemblée parlementaire de procéder à la convocation de la commission permanente compétente pour formuler un avis. Conseil d'Etat 13 décembre 2017 Président du Sénat n° 411788.


Précisions sur la portée du principe de non-régression en matière d'environnement

Le principe de non-régression en matière d'environnement n'est pas nécessairement méconnu par un changement de réglementation consistant à soumettre les projets à une évaluation environnementale au cas par cas alors qu'auparavant ils y étaient soumis systématiquement ou à supprimer toute évaluation environnementale en abandonnant une évaluation au cas par cas. Conseil d'Etat 8 décembre 2017 Fédération Allier nature n° 404391.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale pour certains militaires. Décret n° 2018-63 du 2 février 2018.

. Formation exigée des télépilotes qui utilisent des drones civils à des fins autres que le loisir. Décret n° 2018-67 du 2 février 2018.

. Expérimentation d'un « Small Business Act » pour l'outre-mer. Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018.

. Règles électorales applicables aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale. Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018.

. Recrutement de travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'ENA. Arrêtés du 29 janvier 2018.

. Augmentation des péages autoroutiers. Arrêtés du 29 janvier 2018.

    A noter....
Le maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie. Défenseur des droits. Janv. 2018.

. Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018.

. Institution d'un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés. Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018.

. Mise en oeuvre de l'extension de l'obligation vaccinale à 11 vaccins. Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018.

. Création du traitement de données personnelles « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant ». Arrêté du 19 janvier 2018.

. Service de santé des armées et Institution nationale des invalides. Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.

. Autorisation du traitement de données « Parcoursup » pour le recueil des vœux dans la procédure de préinscription en premier cycle universitaire. Arrêté du 19 janvier 2018.
 
           Liste complète...

 

Site optimisé en 1024x768 et pour IE 8 et Firefox 3.

 

affaires-publiques.org (.com)      Flux RSS/XML