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Actualité jurisprudentielle

Appréciation de la compatibilité d'une ICPE avec un document d'urbanisme
La règle de procédure contentieuse spéciale selon laquelle le juge apprécie la compatibilité d'une installation classée avec un document d'urbanisme à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration. Conseil d'Etat 29 janvier Société d'assainissement du parc automobile niçois.

Report illégal de la verbalisation de la chasse après sa fermeture
La décision ministérielle donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et 12 février 2017 inclus, est annulée pour méconnaître la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année. Conseil d'Etat 29 janvier Ligue pour la Protection des Oiseaux.

Constitutionnalité du droit à l'image des domaines nationaux
L'autorisation du gestionnaire de la partie du domaine national en cause, exigée, sauf exceptions, avant l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux (article. L. 621-42 du code du patrimoine), est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 2 février Association Wikimédia France.

L'avis de la commission de sécurité, une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
L'avis de la commission de sécurité sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, requis par l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, a le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Conseil d'Etat 19 janvier Société Udicité.

Autorité publique indépendante et principe d'impartialité
La faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de réformer des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage est inconstitutionnelle à cause de l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement méconnaissant le principe d'impartialité. Conseil constitutionnel 2 février.

Refus de suspendre la décision d'interrompre les soins à une enfant en état végétatif
La demande de suspension de la décision médicale d'arrêter les soins à une enfant se trouvant dans un état végétatif persistant est rejetée car cette décision répond aux exigences posées par la loi, tenant notamment au refus de l'obstination déraisonnable, et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d'une liberté fondamentale. CE ord. 5 janvier.

Encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales
Le mécanisme d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales institué par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne méconnaît pas les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales et est déclaré conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 18 janvier.

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