Légalité de la création de centres de rétention juxtaposés
La création de centres de rétention juxtaposés et ayant des services mutualisés est légale dès lors qu'ils sont séparés et autonomes et que chacun ne dépasse pas la limite de la capacité d'accueil autorisée. Conseil d'Etat 18 novembre 2011 Association Avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE) et autres.
Légalité de l'extension limitée du RSA aux jeunes de moins de 25 ans
Les recours contre le décret étendant le RSA aux jeunes de moins de 25 ans sont rejetés par le Conseil d'Etat qui juge notamment que les conditions strictes requises pour cette catégorie de la population ne méconnaissent pas le principe d'égalité. Conseil d'Etat 27 octobre 2011 Confédération française démocratique du travail et autres.
Règles applicables aux autorisations de plaider en lieu et place d'une collectivité locale
Le contribuable qui saisit le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom d'une collectivité territoriale doit indiquer dans sa demande la nature de l'action envisagée. Conseil d'Etat 26 octobre 2011 Société Global Carribean Network.
Les règles déterminant la recevabilité de la constitution d'une partie civile sont opposables à un contribuable demandant à se constituer partie civile en lieu et place d'une collectivité territoriale. Conseil d'Etat 26 octobre 2011 Région Guadeloupe et autre.
Conventionnalité des délais de retrait d'une zone de chasse
Etablis par la loi Voynet, les délais de mise en œuvre du droit pour un propriétaire de retirer ses parcelles d'une zone de chasse ne méconnaissent ni le droit au respect des biens ni la liberté d'association. Cour européenne des droits de l'homme 22 septembre 2011 Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et Mme Lasgrezas c/ France.
QPC de la semaine précédente
Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte
Les dispositions législatives ayant mis fin à la possibilité pour les sociétés par actions d'émettre des titres anonymes au porteur et pour toute personne de continuer à détenir de tels titres sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 27 janvier 2012 Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte].
Sanctions à l'encontre des notaires
Les dispositions législatives établissant automatiquement l'interdiction définitive d'inscription sur les listes électorales pour les notaires destitués sont contraires à la Constitution. Conseil constitutionnel 27 janvier 2012 M. Éric M. [Discipline des notaires].
Droit de communication de l'administration des douanes
L'obligation pour une liste de personnes, en raison de leur activité, de communiquer aux agents des douanes des documents intéressant leur administration et la possibilité de saisie de ces documents ne sont pas contraires à la Constitution. Conseil constitutionnel 27 janvier 2012 Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes].
