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Actualité jurisprudentielle

Possibilité pour le jury d'un examen professionnel d'élever le seuil d'admission
Le jury d'un examen professionnel peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal établi par l'arrêté fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel. Conseil d'Etat 12 mai Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.

Constitutionnalité de la lutte contre le hooliganisme
La possibilité accordée aux organisateurs de manifestations sportives, pour des motifs de sécurité, de refuser l'accès à une enceinte sportive et d'établir un fichier d'exclusion est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 juin.

Question ...
Le Conseil constitutionnel peut-il énoncer une réserve d'interprétation transitoire?
  oui non

Emploi classé en catégorie active et retraite anticipée
Une retraite anticipée ne peut être refusée par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière dont l'emploi est classé en catégorie active à moins qu'il n'a pas exercé les missions prévues par le statut de cet emploi. Conseil d'Etat 17 mai.

Inconstitutionnalité de l'interdiction de séjour prononcée par le préfet
Le pouvoir du préfet, dans le cadre de l'état d'urgence, d'interdire de séjour dans tout ou partie du territoire du département, pouvant être mis en œuvre pour des motifs ne tenant pas à la prévention d'une atteinte à l'ordre public et n'étant entouré d'aucune garantie, est déclaré contraire à la Constitution avec effets différés. Conseil constitutionnel 9 juin.

Examen global de la situation du demandeur par la commission de médiation
La commission de médiation du DALO doit procéder à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, et devant le juge de l'excès de pouvoir, le demandeur peut, sous certaines conditions, produire des éléments non soumis à l'appréciation de la commission. Conseil d'Etat 24 mai Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Délai de recours en cas de contamination transfusionnelle
La procédure spécifique d'indemnisation, applicable aux cas de contamination par le virus de l'hépatite C causées par des transfusions de produits sanguins n'exclut pas l'application de la règle générale de procédure selon laquelle le délai de recours contentieux est prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Conseil d'Etat 10 mai.

Office du juge du référé-liberté renvoyant une QPC au Conseil constitutionnel
Le juge du référé liberté décide de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel sans examiner immédiatement les autres moyens de la requête ni ordonner une mesure conservatoire, eu égard à la date de transmission de la QPC et au calendrier prévisionnel d'examen de celle-ci indiqué par le Conseil constitutionnel aux parties, compatible avec la remise en cause de la décision avant son application. CE Ord. form. coll. 29 mai Association "En Marche !".


          Autres ajouts (19 juin)
Modalités de prise en compte des avantages en nature pour le calcul du RSA

En l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, une pension alimentaire en nature doit, pour le calcul des ressources d'un bénéficiaire du RSA, être évaluée sur la base de sa valeur réelle. Conseil d'Etat 24 mai 2017 Département de Maine-et-Loire.


Contentieux de la contribution communale à l'enseignement primaire privé

Les litiges portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association n'exigent la saisine du préfet que pour ceux nés à compter du 30 octobre 2009. Conseil d'Etat 12 mai 2017 Commune de Villeurbanne.


Application d'accords collectifs aux fonctionnaires : compétence du juge administratif

Le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle des fonctionnaires, tels que les personnels de droit public de la société Orange SA et de La Poste. Conseil d'Etat 31 mars 2017 Société Orange.


Désistement conditionnel impossible

Un requérant ne peut conditionner son désistement ni aux motifs ni au dispositif de la décision que le juge est amené à rendre. Conseil d'Etat 10 mai 2017 M. K..


Notification du jugement et départ du délai d'appel

Le jugement d'un tribunal administratif ne peut être regardé comme ayant été notifié à la date de présentation lorsque l'avis de réception du pli contenant le jugement indique la date de présentation à l'adresse de l'intéressé mais n'indique ni date de distribution, ni date de réexpédition. Conseil d'Etat 31 mars 2017 M. A.


Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'une disposition fiscale

L'exclusion du bénéfice du sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec une soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 juin 2017 M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte].


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Interdiction pour le président de la République et les membres du gouvernement d'employer des membres de leur famille dans leur cabinet. Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017.

. Dématérialisation de la communication de l'expertise judiciaire civile. Arrêté du 14 juin 2017.

. Composition des tribunaux paritaires des baux ruraux et des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017.

. Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.

. Règles de mise à disposition des données de référence. Arrêté du 14 juin 2017.

. Modifications du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles. Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017.

    A noter....
"La dette publique de la France : un poids du passé, un défi pour l'avenir". Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les évolutions, les perspectives et la gestion de la dette publique de la France. A. de Montgolfier. Sénat..

. Autorisation du 104e Tour de France cycliste. Arrêté du 9 juin 2017.

. Ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine. Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017.

. Convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs. Décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017.

. Contingent annuel de la médaille de la sécurité intérieure. Arrêté du 22 mai 2017.

. Téléservices relatifs aux certificats d'immatriculation des véhicules. Arrêté du 23 mai 2017.

. Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires sur un compte de paiement. Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017.
 
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