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La loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été promulguée.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Versement du traitement sur le fondement d'un acte inexistant et droit à répétition
Les traitements versés à un fonctionnaire sur le fondement d'un acte inexistant peuvent être répétés, c'est-à-dire faire l'objet d'une demande de remboursement, alors même que l'administration a maintenu le versement de manière prolongée. Conseil d'Etat 3 mars.

Indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général
Lorsque dans un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge d'office soulève un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, ce dernier doit demander au juge à être indemnisé sur le fondement des règles générales applicables à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général. Conseil d'Etat 3 mars Société Leasecom.

Question ...
Savez-vous comment est défini le temps légal sur les différentes parties du territoire de la République française?
  oui non

Constitution et devoir de vigilance par les sociétés
La loi instaurant l'obligation pour les grandes entreprises françaises d'établir et de rendre effectif un « plan de vigilance » quant aux droits humains et aux libertés fondamentales est constitutionnelle, excepté le dispositif de sanction par une amende civile prononcée par les juges. Conseil constitutionnel 23 mars.

Reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les ouvriers de la DCN exposés à l'amiante
Le préjudice d'anxiété est reconnu pour les ouvriers d'Etat exposés à l'amiante ayant exercé dans la construction navale et ayant été intégrés dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité. Conseil d'Etat 3 mars Ministre de la défense.

Conditions de prolongation des assignations à résidence de l'état d'urgence
Par l'effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité, le ministre de l'intérieur n'a plus à demander l'autorisation au juge des référés du Conseil d'Etat pour prolonger au-delà d'une année la durée des assignations à résidence décidées dans le cadre de l'état d'urgence mais il doit respecter les conditions précisées dans des réserves d'interprétation. Conseil constitutionnel 16 mars.

Constitutionnalité de la loi étendant le délit d'entrave à l'IVG
L'article unique de la loi qui étend le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse en donnant une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique, est conforme à la Constitution sous deux réserves d'interprétation. Conseil constitutionnel 16 mars.

Inconstitutionnalité de la procédure devant la Commission nationale des sanctions
La procédure devant la Commission nationale des sanctions dont l'objet est de sanctionner les manquements aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, est inconstitutionnelle car elle méconnaît le principe d'impartialité. Conseil constitutionnel 9 mars.


          Autres ajouts (27 mars)
Limites des obligations du concessionnaire résultant du principe de continuité du service public

Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations. Conseil d'Etat 3 mars 2017 Commune de Clichy-sous-Bois n° 398901.


Absence d'effet suspensif en appel de la demande de suspension sur déféré

Le préfet peut assortir d'une demande de suspension l'appel qu'il relève du jugement rendu par le tribunal administratif statuant sur sa demande d'annulation de l'acte qu'il lui a déféré mais contrairement au référé sur déféré présenté au juge des référés du tribunal administratif, il n'a pas d'effet suspensif. Conseil d'Etat 8 février 2017 Ministre du logement et de l'habitat durable c/ Commune de Chens-sur-Léman n° 402417.


Quelle portée à l'obligation pour un moteur de recherche sur Internet de déréférencer certaines données personnelles ?

Reconnaissant que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de déréférencer des données personnelles, le Conseil d'Etat renvoie à la CJUE plusieurs questions préjudicielles portant sur la portée du droit au déréférencement de données personnelles reconnu par l'arrêt Google Spain interprétant une directive. CE ass. 24 février 2017 Mme C, M. F, M. H, M. D n° 391000, 393769, 399999, 401258.


Respect strict des critères légaux déterminant l'ordre des licenciements

En l'absence d'accord collectif ayant fixé les critères d'ordre des licenciements, le document unilatéral de l'employeur fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne peut ni omettre un des critères fixés par le code de du travail ni interdire sa modulation et l'administration doit le vérifier avant d'homologuer un tel plan. Conseil d'Etat 1er février 2017 Me M. n° 387886.


Condition à l'interruption de la prescription quadriennale par l'action d'un sous-traitant

Le recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n'interrompt pas le délai de la prescription quadriennale à l'égard de la collectivité publique. Conseil d'Etat 10 mars 2017 Société Solotrat n° 404841.


Liste des candidats à l'élection du Président de la République

Le Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort. Conseil constitutionnel 18 mars 2017 Liste des candidats à l'élection présidentielle n° 2017-165 PDR.


Pas de QPC la semaine dernière

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Actualité législative et réglementaire

. Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017.

. Précisions sur les conventions de mandat conclues par l'Etat. Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017.

. Attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de droit du travail. Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017.

. Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques. Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017.

. Substitution des comités régionaux de la biodiversité aux comités régionaux « trames verte et bleue ». Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017.

. Droit à être informé en cas de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique. Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017.

    A noter....
L'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches. Stéphanie Porchy-Simon. Ministère de la justice. Ministère de l'économie et des finances. Secrétariat d'Etat à l'aide aux victimes. Mars 2017.

. Recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'ENA. Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017.

. Modalités de désignation du médiateur de la musique et organisation de la procédure de concertation. Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017.

. Mise en oeuvre du service public de mise à disposition des données de référence. Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017.

. Encadrement de la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées. Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017.

. Activité partagée et convention d'engagement de carrière hospitalière. Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017.

. Organisation et fonctionnement de l'Agence française anticorruption. Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017.
 
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