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Une circulaire du Premier ministre prévoit la création de Maisons de l'Etat.

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Actualité jurisprudentielle

Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement et responsabilité de l'Etat
Les fautes commises par le comptable de la commune à l'occasion du recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat. Conseil d'Etat 10 octobre Ministre des finances et des comptes publics.

Constitutionnalité du statut d'association pour les groupes parlementaires
La résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 octobre.

Question ...
Existe-t-il, dans le contentieux de la légalité, un principe général, dit principe de l'estoppel, en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie?
  oui non

Rétablissement de l'aide au mérite accordée aux étudiants
La suspension par le juge des référés du Conseil d'Etat de la suppression par circulaire de l’aide au mérite accordée aux étudiants en études supérieures, a pour effet de rétablir cette aide jusqu'à la décision du Conseil d'Etat au fond. CE ord. 17 octobre.

Validation du contrat de partenariat relatif au nouveau palais de justice de Paris
Le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris est définitivement validé après le refus du Conseil d'Etat d'admette le pourvoi contre l'arrêt qui a rejeté les recours contre des actes détachables de ce contrat. Conseil d'Etat 15 octobre Association " La Justice dans la Cité".

Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Le Conseil d'Etat indique les conditions et modalités, restrictives, pouvant permettre au cocontractant de l'administration de résilier unilatéralement le contrat. Conseil d'Etat 8 octobre Société Grenke location.

Censure très partielle de la loi sur l'agriculture, l'alimentation et la forêt
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n'est que très ponctuellement censurée à l'issue du contrôle préalable de constitutionnalité. Conseil constitutionnel 9 octobre.

Conditions à l'OQTF des ressortissants de l'Union européenne
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les ressortissants de l'Union européenne séjournant en France depuis moins de trois mois peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Conseil d'Etat 1er octobre.


          Autres ajouts (20 oct)
Ouverture sur l'intranet d'un espace pour chaque syndicat

L'accès à l'intranet d'un ministère doit être ouvert à tous les syndicats dès lors que l'utilisation d'espaces sur ce réseau n'est pas limitée par des contraintes particulières ou par les nécessités du service. Conseil d'Etat 26 septembre 2014 Syndicat national des collèges et lycées (SNCL).


PMA à l'étranger et adoption

Le recours à l'étranger à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation. Cour de cassation Avis 22 septembre 2014 .


Droit de préemption et rétractation de l'intention d'aliéner

La décision de préempter ne peut prendre effet lorsque le propriétaire notifie à la commune la décision de rétracter son intention d'aliéner avant que la commune ne lui signifie son intention d'acquérir. Cour de cassation 3e civ. 17 septembre 2014 Mme X..


Légalité de l'obligation de visa de transit aéroportuaire pour les Syriens

La décision ministérielle instaurant pour les ressortissants syriens munis d'un passeport ordinaire, en transit dans un aéroport situé sur le territoire français, l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire, n'est pas illégale. Conseil d'Etat 18 juin 2014 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et Groupe d'information et de soutien des immigrés.


Indemnisation de l'agent irrégulièrement évincé

Le Conseil d'Etat indique les conditions d'évaluation du préjudice subi par un agent public irrégulièrement évincé dans le cas où il n'a pas demandé l'annulation de la décision l'évinçant. Conseil d'Etat 22 septembre 2014 Mme B..


QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de dispositions relatives aux VTC

Les dispositions du code du tourisme relatives aux voitures de tourisme avec chauffeur qui leur interdisent notamment de stationner sur la voie publique sauf réservation préalables ne sont pas contraires à la Constitution. Conseil constitutionnel 17 octobre 2014 Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur].


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

. Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente. Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014.

. Possible confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises. Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014.

. Mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens. Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014.

. Enseignement privé sous contrat et syndicalisme. Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014.

. Allégement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales. Circulaire du 9 octobre 2014.

    A noter....
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification législative. Laure de La Raudière, Régis Juanico. Assemblée nationale. Octobre 2014.

. Mise en place de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014.

. Mise en œuvre des dispositions portant sur la prévention de la pénibilité. Décrets du 9 octobre 2014.

. Prorogation ou réduction des mandats de membres de certains organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat. Décret n° 2014-1166 du 9 octobre 2014.

. Harmonisation du cadre financier et comptable applicable aux organismes d'HLM. Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014.

. Prolongation d'indemnités de restructurations destinées à certains militaires. Décret n° 2014-1143 du 7 octobre 2014.

. Rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative. Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014.
 
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