La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d’un recours dirigé contre la proposition, par le groupe français de la Cour permanente d’arbitrage, du candidat présenté par la France à l’élection de juges à la CPI. CE sect. 28 mars 2014 M. de B..

Le Conseil d'Etat précise les modalités de computation du délai de prescription dont dispose l'AMF pour ouvrir une procédure de sanction des manquements aux obligations professionnelles relatives à la cohérence de l'information délivrée au public sur les produits financiers. CE sect. 28 mars 2014 Président de l'Autorité des marchés financiers.

Dans le cas de litiges relatifs à des décisions de mutations, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur l'éventuelle diminution du niveau d'emploi ou de responsabilités. Conseil d'Etat 4 décembre 2013 M. A. B..

Sont indemnisables les restrictions apportées à l'utilisation de parcelles résultant d'une modification du zonage au document d'urbanisme local en conséquence de l'inclusion de ces parcelles dans un périmètre de protection rapproché d'un prélèvement d'eau. Cour de cassation 3e civ. 9 octobre 2013 Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

L'office du juge du référé précontractuel est précisé lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise retenue, y compris après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature. Conseil d'Etat 26 mars 2014 Commune de Chaumont.

Lorsqu'une personne hospitalisée n'acquitte pas les sommes dues à l'établissement public de santé à raison de son séjour, la créance de celui-ci figure au passif de sa succession et le contentieux sur cette dette est de la compétence du juge administratif. Cour de cassation com. 11 mars 2014 Trésorier général du CHRU de Limoges.