|
Actualité jurisprudentielle
Obligation de faire cesser la situation irrégulière d'un fonctionnaire
L'administration est tenue de faire cesser la situation irrégulière d'un fonctionnaire qui exerce des fonctions ne correspondant pas à l'emploi dans lequel il a été nommé. Conseil d'Etat 18 mai.
Déclaration du président de la République devant le Congrès
La résolution modifiant le règlement du congrès afin principalement de mettre en œuvre le droit du président de la République de faire une déclaration devant le congrès est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 22 juin.
Modification du règlement de l'Assemblée nationale
La résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale avec notamment pour objet de mettre en œuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est dans sa quasi-totalité conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 25 juin.
Appréciation du caractère impératif d'une circulaire
Le caractère impératif d'une circulaire, et donc la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dont elle fait l'objet, s'apprécie au regard des compétences de ses destinataires. Conseil d'Etat 26 mai Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement de la CGT.
Changement d'affectation d'un détenu et recours
Un recours pour excès de pouvoir est recevable contre la décision de changement d'affectation d'un détenu entre établissements pour peines de même nature lorsqu'elle perturbe son droit à conserver des liens familiaux. Conseil d'Etat 27 mai.
Limites au pouvoir de sanction des autorités administratives
Le Conseil censure sur le fondement de la liberté d'expression et de communication les dispositions de la loi habilitant la HADOPI, une autorité administrative indépendante, à sanctionner les titulaires d'accès à internet méconnaissant les droits d'auteur. Conseil constitutionnel 10 juin Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Nature des marchés passés par une personne publique
Un contrat de fourniture conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée, au titre des besoins propres de celle-ci, est un contrat de droit privé même si les règles du code des marchés publics ont été suivies. Conseil d'Etat 3 juin OPAC du Rhône.
Autres ajouts (29 juin)
Suite...
|
