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Un décret étend le champ d'application de la décote des biens du domaine privé de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux.

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Actualité jurisprudentielle

Hébergement d'urgence, collectivités publiques et office du juge du référé-liberté
Clarifiant la répartition des compétences entre l'État et les départements en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le Conseil d'Etat précise l'office du juge du référé-liberté saisi d'une demande visant la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence, y compris lorsqu'elle émane d'un étranger objet d'une OQTF ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée. CE sect. 13 juillet Ministre des affaires sociales et de la santé.

Aménagement d'une ZAC, garantie d'achèvement et compétence juridictionnelle
Le litige, né de l'exécution d'une garantie d'achèvement de l'aménagement d'une ZAC conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Tribunal des conflits 4 juillet Métropole de Lyon.

Question ...
Le juge du référé-liberté contrôle-t-il, le cas échéant, la conventionnalité d'une loi?
  oui non

Délais de recours contre les actes de droit souple
Dans le prolongement de l'arrêt Fairvesta ayant admis la recevabilité sous certaines conditions du recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple, le Conseil d'Etat précise les délais de recours contre ces actes et admet qu'au-delà de ces délais, le rejet d'une demande d'abrogation peut faire l'objet d'un tel recours. CE sect. 13 juillet Société GDF Suez.

Date d'entrée en vigueur d'un décret et principe de sécurité juridique
Admettant que le report de l'entrée en vigueur est une mesure transitoire que peut imposer le principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat annule un décret en tant qu'il n'a pas différé l'entrée en vigueur de nouvelles obligations complexes qui pouvaient donner lieu à des sanctions. Conseil d'Etat 8 juillet Fédération des promoteurs immobiliers.

Réparation en nature de dommages de travaux publics et compétence juridictionnelle
L'action en responsabilité formée par des personnes privées à l'encontre d'une commune à laquelle elles imputent des dommages résultant de malfaçons dans des travaux réalisés sur sa demande par une société privée ayant pour objet la réparation en nature de dommages de travaux publics, relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits 4 juillet.

Refus de suspendre un nouveau décret de dissolution
Saisi à la fois d'un référé-suspension et d'un référé-liberté, le juge des référés du Conseil d'État rejette les demandes de suspension visant un nouveau décret, en date du 6 mai 2016, portant dissolution de l' « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ». CE ord. 26 juillet.

Coopération entre collectivités, notion d'acte réglementaire et subventions
Les actes déterminant la structure et les compétences d'un organisme de coopération entre collectivités territoriales ne sont pas des actes réglementaires. Les décisions en matière de subventions entachées d'un vice de forme ou de procédure sont régularisables. CE sect. 1er juillet Commune d'Emerainville.


          Autres ajouts (29 août)
Hébergement d'urgence, collectivités publiques et office du juge du référé-liberté

Lorsque l'intervention du département pour assurer l'hébergement d'urgence de familles en difficulté est supplétive, le juge du référé-liberté ne peut prononcer à son encontre une injonction, indique le Conseil d'Etat qui écarte une QPC portant sur l'« aide à domicile » à la charge du département. CE sect. 13 juillet 2016 Département de la Seine-Saint-Denis.


Le juge du référé-liberté ne peut prononcer une injonction à l'égard des autorités titulaires du pouvoir de police générale que dans le cas où les mesures de sauvegarde à prendre à l'égard d'un mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance excéderaient les capacités d'action du département. Conseil d'Etat 27 juillet 2016 Département du Nord.


Signature des délibérations du conseil municipal

Les délibérations d'un conseil municipal sont uniquement soumises aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du CGCT, qui prévoient la signature de tous les membres présents à la séance, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations. Conseil d'Etat 22 juillet 2016 Ville de Paris.


Conditions à la protection des lanceurs d'alerte

La Cour européenne des droits de l'homme précise les circonstances dans lesquelles les lanceurs d'alerte peuvent bénéficier de la protection découlant du droit à la liberté d'expression défini à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cour européenne des droits de l'homme 21 juin 2016 Soares c/ Portugal.


Conditions de recevabilité des QPC

La contestation, dans un mémoire complétant par de nouveaux arguments une QPC régulièrement formée, de dispositions législatives qui n'étaient pas visées par cette première QPC, n'est pas recevable faute d'avoir été introduite par un mémoire distinct. Conseil d'Etat 27 juin 2016 Société Layher.


Persistance de l'urgence à reloger en cas de logement inadapté ou précaire

Le juge du DALO peut, dans le cas où le demandeur a obtenu un logement, reconnaître que l'urgence à le reloger persiste si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire. Conseil d'Etat 27 juin 2016 Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Mise en oeuvre du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016.

. Expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016.

. Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD. Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016.

. Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Décret n° 2016-1165 du 26 août 2016.

. Procédure de rétablissement du fonctionnaire réintégré après la décision judiciaire. Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016.

. Dépistage de la conduite après usage de stupéfiants. Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016.

    A noter....
Bilan et propositions de mise en oeuvre de la charte nationale d'intégrité scientifique. Pierre Corvol, Rémy Gicquel. Secrétariat d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche. Juin 2016.

. Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et schémas régionaux biomasse. Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016.

. Enseignement du 2nd degré : revalorisation des bourses et instauration d'une prime pour reprise d'une formation après une interruption. Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016.

. Indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient. Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016.

. Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016.

. Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage. Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

. Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
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